...de deux mois à deux ans, indépendamment d'une amende de 200 fr.' à 1,000 fr. qui peut aussi être prononcée, et sans préjudice de peines plus graves dans les cas prévus par le C. peu. Le délit consistant dans le fait de se rendre impropre au service militaire était prévu...

...mois à deux ans, indépendamment d'une amende do deux cents francs à mille francs qui pourra être prononcée, et sans préjudice de peines plus graves, dans les cas prévus par le Code pénal. 4». Ne comptera pas pour les années Je service exigées par la présente loi, ?e temps passé, dans...

...indépendamment d'une amende de deux cent.* francs à mille francs qui pourra être prononcée , et san;, préjudice de peines plus graves, dans les cas prévus par le Code pénal. 42. Ne comptera pas pour les années de service exigées par la présente loi, le temps passe dans...

...jours, l'art. 30U devient applicable : c'est ce qu'il faut induire de ces derniers mots de l'art. 21 : sans préjudice de peines plus graves , dans les cas prévus par le Code pénal. Les mêmes peines sont prononcées contre les complices de ces mutilations; mais si ces complices sont...

...mois à deux ans , indépendamment d'une amende de deux cents francs à mille francs qui pourra être prononcée, et sans préjudice de peines plus graves, dans les cas prévus par le Code pénal. 42. Ne comptera pas pour les années de service exigées par la présente loi, le temps passé dans...

...mois à deux ans, indépendamment d'une amende de deux cents francs à mille francs qui pourra être prononcée, et sans préjudice de peines plus graves, dans les cas prévus par le Code pénal. 42. Ne comptera pas pour les années de service exigées par la présente loi , le temps passé dans...

...amende de 200 francs à 1 ,000 francs qui pourra être pronon(1) Vog. p. 354. L. 21 ours mi. cée, et sans préjudice de peines. plus graves, dans les cas prévus par le Code pénal. AUT. 43. Toute substitution, tout remplacement effectué, soit en contravention des dispositions de...

...l'emprisonnement est de deux mois à deux ans, indépendamment d'une amende de 200 fr. à 1,000 fr. qui peut être prononcée, et sans préjudice de peines plus graves, dans les cas prévus par le Code pénal. (Art. 41 de la loi du 21 mare 1832; instr. du min. de la guerre.) § 4. — Destination des insoumis....

...amende de 200 fr. à 1,000 fr., qui pourra être prononcée, (1) Art. 69 de la loi du 10 août 1818. et sans préjudice de peines plus graves, dans les cas prévus par le Code pénal (1). 552. Les médecins, chirurgiens, ou officiers de santé, qui, appelés au conseil de révision...

...mois à deux ans, indépendamment d'une amende de deux cents francs à mille francs, qui pourra être prononcée, et sans préjudice de peines plus graves, dans les cas prévus par le Gode pénal. 42. Ne comptera pas pour les années de service exigées par la présente loi, le temps...