Éléments de droit public: (principes du droit public, droit constitutionnel, droit administratif) à l'usage des étudiants en droit (capacité) et des candidats aux concours des administrations publiquesRousseau et cie, 1931 - 492 من الصفحات |
المحتوى
Sénatusconsulte du 28 floréal | 83 |
janvier 1852 9 109 120 139 | 109 |
mai 1870 9 84 109 139 | 468 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
12 juillet 31 mars actes administratifs admi agents annulation août assurer attributions avril budget c'est-à-dire candidat cassation Chambre des députés circonscription citoyens civile Commission communaux commune compétence concession Conseil d'Etat Conseil de préfecture Conseil général Conseil municipal Constitution Constitution de 1791 constitutionnelle contentieux contrat contribuable contrôle Cour de cassation déclaration décret délégués délibérations départemental dépenses directement doit domaine public électeurs élections électoral établissements financière fonction fonctionnaires garanties gouvernement guerre impose impôts impôts directs indemnité individuels intérêts juge juillet juridiction juridictionnel juridique jurisprudence l'administration l'Assemblée l'autorité l'impôt légal législatif liberté liste lois maire majorité membres ment militaire ministres nationale nistration organisation Parlement parlementaire pénal personnel personnes administratives peuvent police politique préfet Président principe privé procédé procédure publique recours pour excès régime régime parlementaire règle représentants République responsabilité scrutin SECTION Sénat services publics seulement social spéciale statuer suffrage syndicats syndicats professionnels tion travaux publics tribunaux administratifs tribunaux judiciaires vote