 | France - 1876 - عدد الصفحات: 1548
...des opinions ou votes émis par loi dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de u e x +x1Yj\ e Yj 4 jô [ -<>i1-y n_\ V... t x ̔S8 62 JՓ ; JkS .$ -&)@ n t\k' > w:ݚ n/"' t } m le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre... | |
 | 1882 - عدد الصفحات: 374
...cr., art. 3116; — 12 avril 1839, J. cr., art. 2488). 16 jtiil. 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas do flagrant délit; qu'il suit de là que cette autorisation est la base nécessaire et légale... | |
 | 1889 - عدد الصفحات: 336
...opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, saut le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Cuambre... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 954
...opinion» on votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrètéen matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - عدد الصفحات: 428
...dans les lois constitutionnelles. (V. Monit. Belge du 23 juin 1835.) 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...entre le gouvernement et ses agens, sur tous les points fondamentaux. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Théodore Juste - 1850 - عدد الصفحات: 454
...opinions et votes émis pur lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | J. M. Havard - 1851 - عدد الصفحات: 788
...points fondamentaux. V. la discussion de l'adresse, session 18i7-1848. XLV. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - عدد الصفحات: 598
...opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - عدد الصفحات: 376
...opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (Art. 44). Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté , en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie,... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
