 | Adriano Balbi - 1812 - عدد الصفحات: 1532
...convoque chaque année les deux chambres. Il les proroge et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Division ADMIHISTBATIVE. Avant la révolution de 1789, la France était divisée en trente-trois gouvernemcns... | |
 | Charles Comte - 1814 - عدد الصفحات: 564
...année les deux chambres-, il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre dela chambre durant la cession,... | |
 | France constitutions - 1814 - عدد الصفحات: 72
...аеиж chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départcmens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la chambre, durant la session... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - عدد الصفحات: 854
...les deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session... | |
 | 1814 - عدد الصفحات: 854
...année les deux chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des déparlernens; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant sa session,... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - عدد الصفحات: 526
...les deux chambres; » il les proroge et peut dissoudre celle des député» des H dénartemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer » une nouvelle dans le délai de trois mois. 53. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres » ne peut être faite et présentée que... | |
 | 1818 - عدد الصفحات: 568
...année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Ç I . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. — Art. 21, 22. — Ch. 1814, art. 50. — AA 22 avril 1815, art. 21. 43. Aucune contrainte par corps... | |
 | William Playfair - 1819 - عدد الصفحات: 458
...les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session,... | |
| |
Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
