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" Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu... "
Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ... - ÇáÕÝÍÉ 206
ÈæÇÓØÉ Maurice Hauriou - 1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 759
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Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 11

France - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1548
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. 3. autorisations accordées en vertu de l'article 18....dispositions du présent décret ne sont applicables celle réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En...

Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - 1875 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 334
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. 3. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès...

Almanach national: annuaire officiel de la République française

France - 1875 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
...peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès...

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 704
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session (1). 3. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit li> quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès...

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., ÇáãÌáÏÇÊ 28-29

1875 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 794
...ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...pour procéder à l'élection du nouveau Président. t A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration...

Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., ÇáãÌáÏ 40

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 884
...Seignobos a proposé d'ajouter, aux deux paragraphes de l'article 2, une disposition ainsi conçue : с Un' mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...République, les Chambres devront être réunies en Congrès pour procéder à l'élection du nouveau Président. i A défaut de convocation cette réunion...

Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 482
...peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas d<î décès ou de démission du Président de la République, les deux Chambres...

Recueil des lois constitutionnelles et organiques votées par l'Assemble ...

France - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 144
...peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès...

Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 454
...peut excéder le terme d'un mois , ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. ART. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...Président. A défaut de convocation , cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès...

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, ÇáãÌáÏ 15

Algeria - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 944
...peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. ABT. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès...




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