Prcis de droit administratif contenant le droit public et le droit administratif

L. Larose & Forcel, 1893 - 759
 

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des droits vritables rapports des droits publics avec les droits
79
Esamen des garanties Recours contentieux contre lacte admi
87
649 responsabilit civile
97
Des vnements qui suspendent ou paralysent les garanties
98
1 Du droit de vote
105
Appendice Lincompatibilit Cumul du mandat lectif avec
127
Libert de ltre moral Libert de couscience a Libert
133
Action exerce par lhomme sur la nature Libert du travail
139
APPENDICE AUX SS 1 et 2 Droit dassociation et condition des associa
154
Libert et inviolabilit de la proprit
160
DÉFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF
171
LADMINISTRATION ENVISAGÉE DU POINT DE VUE DES SCIENCES POLITIQUES ET
181
Classification Actes dautorit actes de gestion actes
187
Nature de lacte dadministration Nature de lacte dau
193
De lusurpation de pouvoirs
201
Contrle exerc par voie hirarchique Du recours gracieux
207
Le recours pour excs de pouvoir Son histoire ses con
213
Autorits administratives Reprsentants qui ont le pouvoir de faire
221
LÉtat
225
Caisse des dpts et consignations tratifs 682 et
232
De la puissance publique Caractres gnraux du mandat de puis
236
Thorie gnrale des assembles dlibrantes a Organisation
255
Attributions personnelles des membres des assembles dlibrantes
266
De la fonction publique Collation des fonctions publiques aptitude
270
Les ministres les soussecrtaires dÉtat le conseil des ministres
279
Les fonctionnaires du pouvoir central No 1 Le Conseil
285
Les bureaux
293
Le sousprfet No 3 Le maire
302
Les lections la Chambre des dputs et au Snat
310
Évnements qui mettent fin au mandat de snateur ou de dput
316
Renseignements statistiques Rgls relatives au territoire Histoire
322
Fonctionnement des conseils municipaux Sessions sances etc
378
Manifestations dopinion Avis propositions et veux No 3
386
Obligations rsultant du service militaire No 1 Le service
472
La taxe militaire
478
1er Le droit de domaine public
485
blique consquences au point de vue des choses mobilires et
493
Énumration des principales dpendances du domaine public
502
et s gnral Conseil municipal etc Adjoints 359 et
516
des limites par lalignement
520
Rgles de la petite voirie Contraventions de petite voirie
531
CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE CES MODES DACQUÉRIR Privilges exorbitants
541
1er Les impts
546
Les impts directs Dispositions communes toutes les con
553
La contribution personnellemobilire
564
Lgislation des mines
639
1er Le domaine priv de lÉtat Alinabilit et prescriptibilit
647
SECTION PRÉLIMINAIRE CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE CES MODES DACQUÉRIR
655
Agents de police 372 seil gnral Conseil municipal etc
660
Appendice Produit des qutes collectes tropes
662
Capacit des personnes administra publics 623 c sur le domaine
664
LES QUASIDÉLITS La responsabilit civile de lÉtat
668
Dfinition
671
De la capacit dester en justice et du maniement de laction
679
Rgles dattribution a Contentieux de lannulation b con
689
Conflit dattribution tribunal
694
Des conflits et du tribunal des conflils
700
Centimes additionnels 553 575 Conseil dEtat 285 au conten
715
Les juges subordonns au Conseil dÉtat par lappel a
718
Les diverses procdures Nº 1 La procdure devant le Conseil
725
La procdure devant le conseil de prfecture
731
Fonctionnaires Reprsentants qui nont pas le pouvoir de faire
753
TITRE PRÉLIMINAIRE
755
Le paiement de lindemnit et la prise de possession le grand
757
344
758

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136 - La. proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
127 - Tous cris ou chants sditieux profrs dans des lieux ou runions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours un mois, et d'une amende de 16 francs 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
73 - Les communes sont civilement responsables des dgts et dommages rsultant des crimes et dlits commis force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements arms ou non arms, soit envers les personnes, soit contre les proprits publiques ou prives.
247 - que j'ai vu quand j'tais contrleur des finances. Sachez que ce royaume de France est gouvern par trente intendants. Vous n'avez ni parlement, ni tats, ni gouverneurs ; ce sont trente matres des requtes commis aux provinces de -qui dpendent le malheur ou le bonheur de ces provinces, leur abondance ou
545 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
208 - Les traits de paix, de commerce, les traits qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs l'tat des personnes et au droit de proprit des Franais l'tranger, ne sont dfinitifs qu'aprs avoir t vots par les deux Chambres. Nulle cession, nul change, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
206 - Un mois au moins avant le terme lgal des pouvoirs du Prsident de la Rpublique, les Chambres devront tre runies en Assemble nationale pour procder l'lection du nouveau Prsident. A dfaut de convocation, cette runion aurait lieu de plein droit le quinzime jour avant l'expiration de ces pouvoirs.
585 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
239 - Nul n'est lu snateur l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne runit : 1" la majorit absolue des suffrages exprims ; 2" un nombre de voix gal au quart des lecteurs inscrits. Au troisime tour de scrutin, la majorit relative suffit, et, en cas d'galit de suffrages, le plus g est lu.
258 - Sur tous les autres objets sur lesquels il est appel dlibrer par les lois et rglements, et gnralement sur tous les objets d'intrt dpartemental dont il est saisi soit par une proposition du Prfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres.