Recueil des traits de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq [continued by J. de Clercq].

 

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343 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifi, une anne avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'tre obligatoire encore une anne, et ainsi de suite, d'anne en anne, jusqu' l'expiration d'une anne compter du jour o l'une des parties l'aura dnonce. Elle sera ratifie aussitt que faire se pourra.
286 - Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prvenu aurait cachs ou dposs dans le pays et qui seraient dcouverts ultrieurement. Sont rservs toutefois les droits que des tiers non impliqus dans la poursuite auraient pu acqurir sur les objets indiqus dans le prsent article.
313 - ... de tout autre acte ayant au moins la mme force que ce mandat et indiquant galement la nature et la gravit des faits poursuivis, ainsi que leur date.
288 - Si, dans une cause pnale, la comparution personnelle d'un tmoin est ncessaire, le gouvernement du pays o rside le tmoin l'engagera se rendre l'invitation qui lui sera faite...
215 - personnel religieux, mdical et hospitalier de tout btiment captur est inviolable et ne peut tre fait prisonnier de guerre. Il emporte, en quittant le navire, les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa proprit particulire.
130 - ... moins que le destinataire n'ait dsign, par crit, un dlgu spcial, ou que l'expditeur n'ait demand que la remise n'et lieu qu'entre les mains du destinataire seul.
332 - Coups et blessures volontaires ayant occasionn, soit la mort, soit une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours...
261 - L'arrestation sera facultative, si la demande est directement parvenue une autorit judiciaire ou administrative de l'un des deux. Etats ; mais cette autorit devra procder sans dlai tous interrogatoires et investigations de nature vrifier l'identit ou les preuves du fait incrimin, et, en cas de difficult, rendre compte au ministre des affaires trangres des motifs qui l'auraient porte surseoir l'arrestation rclame.
439 - La France renonce en faveur de l'Empire allemand tous ses droits et titres sur les territoires situs l'est de la frontire ci-aprs dsigne : La ligne de dmarcation commence la frontire nord-ouest du canton de Cattenom vers le grand-duch de Luxembourg, suit vers le sud les frontires occidentales des cantons de Cattenom et...
54 - Etats, et elle demeurera obligatoire, d'anne en anne, jusqu' ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annonc l'autre, mais un an l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.