Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires...: suivi du Tarif des chancelleries et du texte des principales lois ordonnances, circulaires et instructions ministérielles relatives aux consulatsAmyot, 1861 - 495 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
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1er janvier 23 août 29 octobre actes actes de francisation adresser affaires étrangères agents consulaires août armateurs articles aura auront autorisés bâtiments de l'État bord bureau caisse capitaine celleries certificat Chanceliers Chancellerie chargé chef ci-dessus Circulaire Code Code de commerce colonies commandant commerciaux commissaire comptabilité conformément Consulats corsaire Cour des Comptes déclaration décret délits délivrer Département des affaires dépenses dépôt devra devront dispositions drogmans DROUYN DE LHUYS Echelles équipages état fonctions frais de service instructions Invalides jugement l'administration l'agent l'armateur l'article l'équipage l'état civil l'exécution l'inscription maritime l'ordonnance légation lesdits lettres de marque lieu Majesté marine ment Ministre des affaires Ministre secrétaire d'Etat mission Monsieur naufragés navigation officiers passagers passe-ports payement pays étranger pièces police port poste pourra pourront prescrites présente ordonnance prévenu procès-verbal rapatriement recettes registres règlements relatives remboursement résidence rôle d'équipage ront s'il sanitaire sera seront spéciale tarif tion titre tribunaux maritimes commerciaux vapeur vice-consuls
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ÇáÕÝÍÉ 356 - Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité.þ
ÇáÕÝÍÉ 57 - Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand...þ
ÇáÕÝÍÉ 333 - La même peine peut être prononcée contre le capitaine, maître ou patron qui, forcé d'abandonner son navire, ne reste pas à bord le dernier. Dans l'un et l'autre cas, l'interdiction de commandement peut, en . outre être prononcée pour un à cinq ans.þ
ÇáÕÝÍÉ 338 - Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; — 2°...þ
ÇáÕÝÍÉ 4 - A CES CAUSES, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine...þ
ÇáÕÝÍÉ 36 - ... corsaires ; mais dans le cas où la reprise aura été faite avant les vingt-quatre heures, le droit de recousse ne sera que du tiers de la valeur du navire recous et de sa cargaison.þ
ÇáÕÝÍÉ 147 - Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles, le prévenu sera renvoyé au' tribunal de police correctionnelle. Si, dans ce cas , le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu , s'il est en arrestation , y demeurera provisoirement; 131. Si le délit ne doit pas entraîner la peine de l'emprisonnement, le prévenu sera mis en liberté, à la charge de se représenter , à jour fixe , devant le tribunal compétent.þ
ÇáÕÝÍÉ 128 - Cet article est ainsi conçu : « Quant à la juridiction tant en matière civile « que criminelle, les consuls se conformeront à l'usage et aux « capitulations faites avec les souverains des lieux de leur þ
ÇáÕÝÍÉ 57 - Considérant que dans l'une de ces affaires, il s'agit d'une rixe passée dans le canot du navire américain, le Newton, entre deux matelots du même navire, et dans l'autre d'une blessure grave faite par le capitaine en second du navire le Sally à l'un de ses matelots, pour avoir disposé du canot sans son ordre; « Est d'avis qu'il ya lieu d'accueillir la réclamation et d'interdire aux tribunaux français la connaissance des deux affaires précitées.þ
ÇáÕÝÍÉ 150 - Si la liberté provisoire est demandée en cause d'appel, le cautionnement sera au moins égal à la totalité des condamnations résultant du jugement de première instance, y compris l'amende spéciale autorisée par le second paragraphe de l'article 75 de la présente loi.þ