...somme que portera l'amende. ( Ordonnance de 1669 ; lit. 3a , art. 8. ) Voyez Communaux. DONS. I. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée...ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces , auront provoqué à cette action ». ( C; p. , art. 60. ) Vo_yez. Complices , I et IL II. «Tout...

...instruction pastorale. ( C. p , art 2O-f , 2OJ et ao6. ) Voyez Ministre des ailles , III. INSTHUMENS. I. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui auront procuré des armes, des inslrutuens, ou tout autre moyen qui aura senn à l'action , sachant...

...imputé à l'accusé Michel. « Seront punis comme complices d'une action quelconque qua« lifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces,...d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices cou« pables , auront provoqué à cette action , ou donné des instruc« tions pour la commettre....

...à ces crimes et délits. OO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou d4lit, ceux qui, par dons , promesses, menaces, abus d'autorité...commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instrumens, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux...

...Monarque. yices de formes ou déviation dts lois. i°. L'article 5g du livre II du Code Pénal porte : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée...menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artuices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ;...

...L'article 5s> du livre II du Code Pénal porte : t Seront punis comme complices d'une action qualiGée » crime ou délit, ceux qui par dons , promesses, menaces...•» abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artilic' • » coupables, auront provoqué à cette action ou donné des » instructions pour la commette;...

...mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ('•it. Seront punis comme complices d'une action qualifiée...action, ou donné des instructions pour la commettre: — Cení qui auront procuré des armes, des instrument, pu tout autre TQoyen qui anra servi a l'action...

...derniers l'action de faire évader et de recéler un condamné. L'article 60 du Code pénal répute « complices « d'une action qualifiée crime ou délit...promesses, menaces, abus d'autorité ou de « pouvoir, machination ou artifices coupables, au« ront provoqué à cette action, ou donné des instruc« lions...

...auteurs mêmes do ce crime ou do ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. » 60. Seront punis comme Complices d'une action qualifiée...instructions pour la commettre ; — ceux qui auront procure des armes , des instrumens ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient...

...peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce dé• lit, et l'article suivant dit à sou tour: • Seront punis comme « complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui au• roflt, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les au» leurs de l'uction dans les faiis...