 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des...à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortemeni s'en est ensuivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...dans le cas où l'avorlement aurait eu lieu •>•>. ( C. p. , art. 017. ) Vovez jévortement. Iv. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...de leurs fonctions, et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétens. 378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...leurs fonctions , et les renverront , pour is jugement du délit, devant les juges eompétens. .i;S. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires ( par état ou profession, des secrets... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 898
...a été rempli : le Code pénal , publié depuis celui de procédure, contient l'article sui.vant : les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages femmes, et "toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 122
...la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même , ou qui aura consenti à faire usage clés moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet...officiers de santé , ainsi que les pharmaciens qui aurorit indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés à la peine des travaux forets à tems... | |
 | 1886 - عدد الصفحات: 368
...que l'art. 378 du GP punit d'un emprisonnement de 1 à 6 mois et d'une amende de 100 à SOO fr., « les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des...à elle indiqués ou administrés à cet effet, si favortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 866
...justice sur la voie de découvrir (les actes coupables. Le Code pénal actuel porte, art. 878 : « Les médecins, « chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les « pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres per» sonnes dépositaires , par état ou profession , des secrets... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - عدد الصفحات: 384
...considérée, par la loi, comme un crime , lorsque l'avortement n'a pas eu lien. La loi ne punit également les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens qui ont indiqué on administré des moyens d'avortement , que dans le cas où l'âvortement a eu lieu (2)... | |
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La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. 
