Code-formulaire de police judiciaire: contenant un trait de procdure criminelle et un rpertoire des crimes et dlits

 

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8 - Seront punis comme complices d'une action qualifie crime ou dlit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
244 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus...
266 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois deux ans, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des dommagesintrts, ni tre moindre de 16 fr.
168 - La mme peine sera prononce contre la femme qui se sera procur l'avortement elle-mme, ou qui aura consenti faire usage des moyens elle indiqus ou administrs cet effet , si l'avortement s'en est suivi.
207 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour faire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique...
318 - Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualit , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gr de celui-ci , hors les cas prvus par la loi et sans les formalits qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours ...
320 - ART. 415. Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
152 - Quiconque aura empoisonn des chevaux ou autres btes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux cornes, des moutons, chvres ou porcs, ou des poissons dans des tangs, viviers ou rservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
357 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
6 - Toute tentative de crime qui aura t manifeste par un commencement d'excution, si elle n'a t suspendue ou si elle n'a manqu son effet que par des circonstances indpendantes de la volont de son auteur, est considre comme le crime mme.