...de l'acte de procédure criminelle ou correctionnelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein -droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique dans les formes prescrites par la législation...

...ordonnance de la chambre du conseil, ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation, ou d'un acte de procédure criminelle, émané du juge compétent,...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Art. 9. Les objets volés ou saisis en la possession de l'individu dont l'extradition est réclamée,...

...des mises en accusation, ou d'un acte de procédu e criminelle émané de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Art. 8. Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater...

...en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge pu de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devint la juridiction répressive, délivré eu original ou en expédition authentique. Elle sera également...

...ordonnance de la chambre du conseil, ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation , ou d'un acte de procédure criminelle, émané du juge compétent,...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. 9. Les objets volés ou saisis en (a possession de l'individu dont l'extradition est réclamée, les...

...sojt de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent,...du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive(l), délivrés en original ou en expédition la discussion de la loi prérappelée du 30...

...soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent,...droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la jurisprudence répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de...

...production de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent,...plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé dcvanl la juridiclion répressive, délivrés en original ou en expédition authentique el après avoir...

...l'autorité compétente (despacho de pronuncia ou seotença de coniiemnaçad) décrétanlformellemcnl ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction repressive. Art. 7. Si, dans les trois mois a compter du jour où le prévenu, l'accusé ou le condamné...

...la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procedure criminelle émané du juge competent décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accuse devant la juridiction repressive. - Elle sera également accordée sur la production du mandai...