Les trangers dans le Luxembourg: tude thorique et pratique sur l'extradition

A. Rousseau, 1890 - 312
 

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96 - ... [Ne sera pas rput dlit politique, ni fait connexe un semblable dlit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement tranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART.
195 - L'extradition pourra tre refuse si, depuis les faits imputs, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'aprs les lois du pays o le prvenu s'est rfugi.
274 - Si dans une cause pnale la comparution personnelle d'un tmoin dans l'autre pays est ncessaire ou dsire, son gouvernement l'engagera se rendre l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accord des frais de voyage et de sjour, d'aprs les tarifs et rglements en vigueur dans le pays o l'audition devra avoir lieu, sauf le cas o le gouvernement requrant estimera devoir allouer au tmoin une plus forte indemnit.
172 - L'extradition sera demande par la voie diplomatique et ne sera accorde que sur la production de l'original ou d'une expdition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice rpressive avec mandat d'arrt, soit d'un mandat d'arrt dlivr dans les formes prescrites par la lgislation...
268 - Etat, une commission rogatoire sera envoye, cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donn suite en observant les lois du pays o les tmoins sont invits comparatre.
83 - Seront punis, comme complices d'une action qualifie crime ou dlit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
291 - L'extradition sera accorde sur la production soit du jugement ou de l'arrt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du conseil, de l'arrt de la Chambre des mises en accusation ou de l'acte de procdure criminelle, man du juge comptent, dcrtant formellement...
84 - Les complices d'un crime ou d'un dlit seront punis de la mme peine que les auteurs mmes de ce crime ou de ce dlit, sauf les cas o la loi en aurait dispos autrement.
280 - ... pices de conviction ou documents judiciaires sera juge utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, moins que des considrations particulires ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pices.
195 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputs, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'aprs les lois du pays o le prvenu s'est rfugi.