Cours de droit civil franais, 2

Bruylant-Christophe & C, 1863
 

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649 - Dans tous les cas , le privilge ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a t mis et est rest en la possession du crancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
195 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
835 - Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot.
3 - Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
198 - Le propritaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est son usage, est responsable du dommage que l'animal a caus soit que l'animal ft sous sa garde, soit qu'il ft gar ou chapp.
46 - La condition rsolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas o l'une des deux parties ne satisfera point son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point rsolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a...
89 - La cession judiciaire est un bnfice que la loi accorde au dbiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la libert de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens ses cranciers, nonobstant toute stipulation contraire.
217 - Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donn en contrat de mariage, est dotal s'il n'ya stipulation contraire. SECTION I.
500 - Il ya trois espces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1 Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ; 2 Celui des voituriers, tant par terre que par eau. qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3 Celui des entrepreneurs d'ouvrages par suite de devis ou marchs.
136 - Le billet ou la promesse sous seing priv par lequel une seule partie s'engage envers l'autre lui payer une somme d'argent ou une chose apprciable, doit tre crit en entier de la main de celui qui le...