 | France - 1917 - عدد الصفحات: 1584
...mois, la fermeture de l'établissement pour un temps ' i tt( (aurait excéder un mois. 7. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs (16' à 3oo'j quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur... | |
 | Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 624
...mille francs au plus ; et, s'il'ya lieu, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois. « Art. 7. Toute coalition de la part des ouvriers, pour cesser...même temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre , et d'y rester avant et après de certaines heures, et... | |
 | Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 620
...s'il ya lieu , d'un emprisonnement qui ne pourra «xcéder un mois. . Art. 7. Toute coalition dela part des ouvriers, pour cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre, et d'y rester avant et après de certaines heures, et en... | |
 | Saint-Edme - 1828 - عدد الصفحات: 714
...abusivement l'abaissement des salaires. • suivie d'une tentative ou d'un commencement «d'exécution, sera punie d'un emprisonnement »de six jours à un mois, et d'une amende de «deux cents francs à trois mille francs. » Art. 4i 5. «Toute coalition dela part des ouvriers pour... | |
 | 1863 - عدد الصفحات: 392
...ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux, cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 225. L'outrage mentionné... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 372
...trois mille francs au plus ; et , s'il ya lieu , d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois. 7. Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser...même temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers , empêcher de s'y rendre et djjj rester avant ou après de certaines heures , et... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 fr. à 3ooo fr. 415. Toute coalition de la part-dés ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencent d'exécution, est punie d'un emprisonnement de six jours à un mois , et d'une amende de deux cents à trois mille francs. (Code pénal , art. 414.) — Voir APPRENTIS. BREVETS o'iHVENTlON.... | |
 | Victor Augier - 1835 - عدد الصفحات: 418
...d'autres jeux de hasard, doivent être traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Mais pour motiver cette rigueur, il ne suffît pas de la récidive... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, . 96. deax cents francs à trois mille francs. 415. Toute coalition de la part des ouvriers |wir faire cesser... | |
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... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 francs à 3.000 francs ». ART. 
