...père du mari. Montpellier, f janv. 1827, 1.1 1828, 273; C. 30 mars 1831, t. 2 1831, 270. Pour que la femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage n'ait d'hypothèque légale, ù raison de sa dot, que sur les immeubles que le mari possédait à cette...

...pendant le ma* riage ; 3" pour l'indemnité des dettes par elle contractées avec son mari. ARTICLE 564. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année...

...aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 1 1 1 . f 11 5. La femme dont le mari était commerçant à l'époque...mariage, n'aura hypothèque pour les deniers ou effets msbiliers qu'elle justifiera , par artes authentiques, avoir apportés eu dot , pourlereçt? ploi de...

...son mari à l'époque ci-dessus. 121 (55a) 1 16. Sera , à cet égard , assimilée à la femme ï5° dont le mari était commerçant -à l'époque de la célébration du mariage, la femme qui aura épousé un fils de négociant , n'ayant , à cette époque , aucun état ou profession...

...mari à l'époque ci-dessus? 55 1. Quelle est la femme qui, à cet égard, sera ou non assimilée à la femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage? 552 et 553. Tous le» meubles meublans, effets mobiliers, dianifin.s , tableaux, vaisselle d'or et...

...immeubles qui appartenaient à son mari à l'époque ci-dessus. 552. Sera, à cet égard, assimilée à la femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage , la femme qui aura épousé un fils de négociant , n'ayant , k cette époque , aucun état ou profession...

...du C., relatifs aux droits des femmes après la faillite. Le premier de ces articles porte que : « la femme » dont le- mari était commerçant à l'époque...mariage, » et pour l'indemnité des dettes par elle contrac» tées avec son mari , que sur les immeubles qui » appartenaient à son mari à l'époque...

...dont le mari étoit commerçant à l'é» poque de la célébration du mariage , n'aura hypo» thèque pour les deniers ou effets mobiliers qu'elle » justifiera,...en. »-dot , pour le remploi de ses biens aliénés peudanfc 1* » mariage , et pour l'indemnité des dettes par elle con» tractées avec son mari , que...

...aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire , comme il est dit à l'article 547. 55r. La femme dont le mari était commerçant à l'époque...du mariage, n'aura hypothèque, pour les deniers ou elfets mobiliers qu'elle justifiera par actes authentiques avoir apportés eu dot, pour le remploi...

...proposée est expressément résolue par l'art. 55i du Code de Commerce ; cet art. est ainsi conçu : « la femme dont le mari » était commerçant à l'époque...» effets mobiliers qu'elle justifiera, par actes au» thentiques , avoir apportés en dot , pour le rem» ploi de ses biens aliénés pendant le mariage...