 | 1859 - عدد الصفحات: 914
...public, on peut considérer son bord comme lieu neutre, la protection qui lui est accordée ne saurait dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts de l'Etat; par suite, les gens de l'équipage sont justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...comme lieu neutre, et que la protection qui lui est accordée dans les ports français, ne saurait dessaisir la juridiction territoriale , pour tout ce qui touche aux intérêts de l'État ; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'État, est de plein droit soumis aux... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 476
...comme lieu neutre ; et que la protection qui lui est Accordée dans les ports français , ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de l'état ; ii Qu'ainsi , le vaisseau neutre admis dans un port de l'état , est de plein droit soumis... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 462
...considéré comme lieu neutre, et que la protectiou qui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de l'Etat; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un Juni de l'Etat «st de plein droit soumis aux ois de police... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 462
...prêtent serment. tre, et que la protection qui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de l'Etat; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - عدد الصفحات: 412
...comme lieu neutre, et que la protection qui lui est accordée dans les ports français , ne saurait dessaisir la juridiction territoriale , pour tout ce qui touche aux intérêts de l'État; Qu' ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l' Etat est de plein droit soumis aux lois... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 570
...considéré comme lieu neutre, et que la protection qui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de l'état; — Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'état, est de plein droit soumis aux... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 1056
...le principe, que la protection accordée aux navires étrangers dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts de l'État ; qu'ainsi le navire admis dans un port de l'État est de plein droit soumis aux lois de police... | |
 | Théodore Ortolan - 1845 - عدد الصفحات: 980
...législation pose le principe, que la protection accordée aux navires dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts de l'état; qu'ainsi le navire admis dans un port de l'état est de plein droit soumis aux lois de police... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - عدد الصفحات: 754
...considéré comme lieu neutre ; et que laprotection qui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de l'État ; qu'ainsi, le vaisseau neutre admis dans un port de FÉtat est de plein droit soumis aux lois... | |
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Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protection qui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts... 
