Des droits de la femme contre la faillite de son mari

Impr. Y. Cadoret, 1907 - 179
 

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9 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en mme temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empcher de s'y rendre et d'y rester avant ou aprs de certaines heures, et en gnral pour suspendre, empcher, enchrir les travaux...
9 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours un mois, et d'une amende de 200 francs 3.000 francs . ART.
24 - Considrant qu'un vaisseau neutre ne peut tre indfiniment considr comme lieu neutre, et que la protection qui lui est accorde dans les ports franais ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intrts de...
33 - Il n'ya lieu aucuns dommages et intrts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le dbiteur a t empch de donner ou de faire ce quoi il tait oblig, ou a fait ce qui lui tait interdit.
68 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours trois ans et d'une amende de seize francs trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, l'aide de violences, voies de fait, menaces...
12 - ... clbration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action raison des avantages ports au contrat de mariage, et, dans ce cas, les cranciers...
14 - Tune de ces deux peines seulement, quiconque, l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manuvres frauduleuses, aura amen ou maintenu, tent d'amener ou de maintenir une cessation concerte de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail .
8 - Mais quand il se fait des brigues, des associations partielles aux dpens de la grande, la volont de chacune de ces associations devient gnrale par rapport ses membres, et particulire par rapport l'État : on peut dire alors qu'il n'ya plus autant de votants que d'hommes, mais seulement autant que d'associations.
14 - Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
61 - ... testamentaire, et qui ne seront pas entrs en communaut, toutes les fois que l'identit en sera prouve par inventaire ou tout autre acte authentique. A dfaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant l'usage du mari qu' celui de...