Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, المجلدات 7-8Chas. Hingray, 1858 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
13 avril 20 avril 22 juin 23 mars accusés actes août appel arrêt attendu Aumont avril Brière Bull Busschop Cass cause civile Code condamnation constater correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crim cusé Dall déc déclaration défense défenseur Dehaussy délai déposition devant la Cour disposition doit entendus fév fonctions formalité forme greffier Inst Isambert Jacquinot janv juge d'appel juill juin jurés juridiction jurisprudence jury de jugement justice l'accusé l'acte d'accusation l'affaire l'appel l'application l'arrêt de renvoi l'audience l'instruction Legagneur légale législation lieu liste magistrat ment Mérilhou mesure Meyronnet-St-Marc ministère public motifs nécessaire notification Ollivier orale ordonner peine de nullité peuvent pourvoi pouvoir discrétionnaire pré premier président première instance prescrit prescrite preuve prévenu procéder procédure procureur général prononcer publique rapp récusation règle résulte Romiguières s'il sept serait serment session seul statuer témoignage termes de l'art tion tribunal Vincens-St-Laurent XXII XXIV
مقاطع مشهورة
الصفحة 502 - L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense ; sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullilé de tout ce qui suivra.
الصفحة 241 - La liberté politique dans un citoyen est cette tranquillité d'esprit qui provient de l'opinion que chacun a de sa sûreté; et, pour qu'on ait cette liberté, il faut que le gouvernement soit tel qu'un citoyen ne puisse pas craindre un autre citoyen.
الصفحة 384 - Au jour indiqué, et pour chaque affaire, l'appel des jurés non excusés et non dispensés sera fait avant l'ouverture de l'audience, en leur présence, et en présence de l'accusé et du procureur général. — . Le nom de chaque juré répondant à l'appel sera déposé dans une urne. L'accusé premièrement...
الصفحة 629 - Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le président nommera...
الصفحة 379 - Lorsqu'un procès criminel paraîtra de nature à entraîner de longs débats , la cour d'assises pourra ordonner , avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment de douze jurés il en sera tiré au sort un ou deux autres qui assisteront aux débats.
الصفحة 593 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
الصفحة 64 - Néanmoins, à l'égard des condamnations à l'emprisonnement prononcées contre les individus en état de détention préalable, la durée de la peine, si le condamné ne s'est pas pourvu, comptera du jour du jugement ou de l'arrêt, nonobstant l'appel ou le pourvoi du ministère public, et quel que soit le résultat de cet appel ou de ce pourvoi. Il en sera de même dans les cas où la peine aura été réduite, sur l'appel ou le pourvoi du condamné.
الصفحة 796 - Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président pourra, sur la réquisition soit du procureur général, soit de la partie civile, soit de l'accusé, et même d'office, faire sur-le-champ mettre le témoin en état d'arrestation. Le procureur général, et le président ou l'un des juges par lui commis, rempliront à son égard, le premier, les fonctions d'officier de police...
الصفحة 765 - L'accusé pourra demander, après qu'ils auront déposé, que ceux qu'il désignera se retirent de l'auditoire, et qu'un ou plusieurs d'entre eux soient introduits et entendus de nouveau, soit séparément, soit en présence les uns des autres.
الصفحة 285 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.