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" L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis , toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire... "
Cours de droit civil français - الصفحة 385
بواسطة Charles Beudant - 1896
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - عدد الصفحات: 336
...parens , ne peut x>lus être intentée ni par les époux , ni par les parens dont le consentement étoit requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consente- . ment étoit nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...consentement était requis, toutes les fois que le mnriage a été approuvé expressément ou taciten:on: par ceux dont le consentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année Tit. V. Du Mariage. 3p sans réclamation de leur part , depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage....

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...nullité ne peut plus être intentée ni par les époux , ni par les parens dont le consei,ternenE était requis , toutes les fois- que le mariage a...s'est écoulé une année sans réclamation de leur p;at , depuis; qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'éporix...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parens dont le consentement était requis , toutes les fois que le mariage a été...ceux dont le consentement était nécessaire , ; ou lqrsq.u'i.1 s'est écoulé une année sans réclamation de leur part , depuis qu'ils ont eu connaissance...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, المجلد 3،العدد 2

1809 - عدد الصفحات: 446
...en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux , ni par les parens dont le consentement était requis , toutes les fois que le mariage a été...part , depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage; — le tout conformément aux dispositions des art. 182 et i83 du CN ; » Considérant, 1°. que le...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, المجلد 2،العدد 1

1809 - عدد الصفحات: 602
...restriction, que les individus dont il s'agit, ne peuvent plus intenter l'action en nullité, quand il s'est écoulé une année sans réclamation de leur...part , depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage (art. 182, i83 ). — De là cette question : celui qui n'a pas consenti à un mariage contracté sous...

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...parce qu'ils auraient expres•sément ou tacitement approuvé le mariage , soit parce qu'il se serait écoulé une année sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Ces fins de non-recevoir sont établies par le Code Napoléon (art. i83 ). En ce cas , dès que le...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - عدد الصفحات: 780
...le conseu» lement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expres» sèment ou tacitement par ceux dont le consentement était...écoulé une année, sans réclamation de leur part, de» puis qn il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui - même au » mariage. » Cet article...

Cours de code civil, المجلد 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 480
...etc., est censé approuver le mariage.] L'époux est également non-recevable ; d'abord , lorsque son mariage a été approuvé expressément ou tacitement...par ceux dont le consentement était nécessaire; et ensuite , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 9

P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 584
...nullité ne peut plus être intentée ni par les « époux , ni par les parens dont le consentement était requis, « toutes les fois que le mariage a...ou tacitement par ceux dont le consentement était néces« saire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation « de leur part, depuis qu'ils...




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