Cours de droit civil franais, 1

Rousseau, 1896
 

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413 - La femme est oblige d'habiter avec le mari et de le suivre partout o il juge propos de rsider. Le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
186 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'tat civil. qui ne pourra la dlivrer qu'aprs s'tre transport auprs de la personne dcde. pour s'assurer du dcs, et que vingt-quatre heures aprs le dcs. hors les cas prvus par les rglements de police.
312 - Le mariage qui a t contract sans le consentement libre des deux poux, ou de l'un d'eux , ne peut tre attaqu que par les poux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas t libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut tre attaqu que par celui des deux poux qui a t induit en erreur.
317 - Elle n'est point une cause de nullit, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, moins que la considration de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
385 - L'action en nullit ne peut plus tre intente ni par les poux, ni par les parents dont le consentement tait requis , toutes les fois que le mariage a t approuv expressment ou tacitement par ceux dont le consentement tait ncessaire , ou lorsqu'il s'est coul une anne sans rclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage.
178 - Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvs et signs de la mme manire que le corps de l'acte. Il n'y sera rien crit par abrviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.
311 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
388 - La possession d'tat s'tablit par une runion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parent entre un individu et la famille laquelle il prtend appartenir.
164 - Dans le cas o le maire refuserait ou ngligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le prfet, aprs l'en avoir requis, pourra y procder d'office par lui-mme ou par un dlgu spcial.
275 - L'poux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communaut, pourra empcher l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonns la condition du dcs de l'absent, et prendre ou conserver par prfrence l'administration des biens de l'absent. Si l'poux demande la dissolution provisoire de la communaut, il exercera ses reprises et tous ses droits lgaux et conventionnels, la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution.