 | 1841 - عدد الصفحات: 950
...taxes des brevets d'invention ; Du produit du visa des passeports et de la législation des actes au ministère des affaires étrangères ; Des droits...existants; D'un décime pour franc sur les droits qui n'eu sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires ; et sur les droits... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - عدد الصفحات: 1042
...lieux de réunion ou de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécunaires; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 1002
...i8o3 : le produit de cette vente continuera d'être versé dans la caisse des invalides de lu marine , D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont...pécuniaires , et sur les droits de greffe perçus par le. secrétairegénéral du conseil d'état, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826; D'un... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - عدد الصفحات: 752
...quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêle où l'on Pest admis en payant ; - D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont...compris les amendes et condamnations pécuniaires (3) , et sur les droits de greffe perçus par le secrétaire général du Conseil-d'Etat, en vertu... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 984
...i8o3 : le produit de celte vente continuera d'etre versé dans la caisse des invalides de la marine ; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis , 1 compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de grelle perçus par le secrétairegénéral... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - عدد الصفحات: 1202
...de réunions ou de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires;— des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce,... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 652
...lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce,... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 996
...taxes des brevets dMnvention ; Du produit du visa des passeports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères; Des droits de...chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existans ; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - عدد الصفحات: 678
...con.iulat perçus en vertu des tarifs existans; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont pas affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffes perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du Conseil-d'Eiat.... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1104
...affaire étrangères ; Des droits de chancellerie et de consulat, perçus en vertu destarifsexistants; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont...greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du conseil-d'état. Art. 16. A compter du 1«' janvier 1838, le... | |
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ministère des affaires étrangères; Des droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les... 
