 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - عدد الصفحات: 716
...déclaration pourra être faite dans la meure forme par le défendeur de la partie condamnée, oa i par un fondé de pouvoir spécial; dans 'ce dernier...cas le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elbe sera inscrite sur un registre « ce destirté; ce registre sera public, et toute personne aura... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...si le déclarant ne peut ou ne veut « signer, le greffier en fera mention. — Cette déelau ration pourra être faite , dans la même forme, par « l'avoué...Elle sera « inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre « sera public, et toute personne aura le droit de s'en « faire délivrer des extraits.... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...greffier; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention : cette déclaration pourra être faite dans la même forme , par l'avoué...spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera anexé à la déclaration ; elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...*refner; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, .e greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite , dans la même forme, par l'avoué...partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial 5 dans ce dernier cas , le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera incrite sur un registre... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...déclaration pourra être faite, dans la nuérue forme , par l'avoué de U partie condamnée ou par ni; fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas,...demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera nscritc sur un registre à ce destiné ; ce registre sera pu>lic, et toute personne aura le droit de... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...peut ou ne veut signer . !<• greffier en fera mention. — Celle déclaration pourra être faîte, dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée...pouvoir spécial; dans ce dernier cas , le pouvoir demenn-ra annexé • la décliiraiion. — Elle aéra inscrite sur un registre à ce destiné ; ce... | |
 | Haiti - 1826 - عدد الصفحات: 132
...greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite , dans 'la même forme, par le défenseur de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir...Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné j ce reoistre sera public , et toute personne aura le droit de s'en fau'e délivrer des extraits. BÏS... | |
 | France - 1828 - عدد الصفحات: 680
...le décla« ranl ne peut ou ne veut signer, le greffier en « fera mention. — Celte déclaration pourra être « faite , dans la même forme , par l'avoué de la * partie qui se pourvoira , ou par son fondé de « pouvoir spécial ; dans ce cas, le pourvoi de» meurera... | |
 | 1878 - عدد الصفحات: 396
...signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme par la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial...Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits. 420.... | |
 | 1883 - عدد الصفحات: 380
...veut signer, le greffier en fera mention. Celte déclaration pourra être faite dans la même forme par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier...Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits. Lorsque... | |
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Cette déclaration pourra être faite, dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné... 
