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" ... greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard aprs celui o il a t prononc ; et, si le jugement est rendu par dfaut, dix jours au plus tard aprs celui de la signification qui en aura t faite la partie condamne... "
Tarif chronologique des douanes de l'empire franaise: avec des explications ... - 330
Dujardin-Sailly - 1813 - : 295
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 1

Westphalia (Kingdom). - 1809
...Сои tuniaciní.-Urttvil , fo (átift bief rt|l v'om ^a-je an , tuo bafjcífc b'er v>crCcation qui en aura t faite la partie condamne ou son domicile , outre un jour par trois nayria-. metres. ART. За. Pendant le dlai de Гарре! et pendant l'instance d'appel , il sera...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 1

Westphalia (Kingdom). - 1810
...pro- ' nonciation du jugement attaqu; et si le juge-, ment est rendu par dfaut, compter du jour de la signification qui en aura t faite la partie condamne ou a son domicile, outre un jour par trois myriamlres. La requte sera signe de l'appelant, ou d'un,...
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Lgislation des douanes de l'Empire franais, d'aprs les seules ...

France - 1813 - : 563
...jours au plus tard aprs celui ou il a t prononc-; et, si le jugement est rendu par dfaut, dix jours au plus tard aprs celui de la signification qui en aura t fa/te la partie condamne ou son domicile, outre un jour par trois myriamtres. Pendant ce...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...jours au plus tard aprs celui o il a t pro nonce ; et si le jugement est rendu par dfaut , dix jours au plus tard aprs celui de la signification...condamne ou son domicile, outre un jour par trois myriamlres. Cet article, a dit le demandeur, permel-H, ainsi que Га jug le tribnnal de Troyes,...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...plus tard aprs celui o il aura l prononc, et si le jugement est rendu par dfaut, dix jouis au plus tard aprs celui de la signification qui...partie condamne ou son domicile, outre un jour par deux myriamtres. Pendant ce dlai et pendant l'instunce de l'appel, il sera sursis l'excution...
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Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un ..., 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...au plus tard aprs celui o il a t prononc ; et , si le jugement est rendu par dfaut, 10 jours au plus tard aprs celui de la signification...dlai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis l'excution du jugement. ao4- La requte contenant les moyens d'appel pourra tre remise , dans...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...jours au plus tard aprs celui o il a t prononc ; et, si le jugement est rendu par d fi Ht , dix jours au plus tard aprs celui de la signification...condamne ou son domicile , outre un jour par trois rayriamtres. Pendant et? dlai el pendant l'instance d'appel , il sera sursis t'cxcu'ion...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 24

1822
...jours au plus tard aprs celui o il a t prononc , et, si le jugement est rendu par dfaut, dix jours au plus tard aprs celui de la signification...faite la partie condamne ou son domicile; Que le jugement dont se plaint M. Garillaud, rendu par dfaut le g mai , lui a t signifi...
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Recueil chronologique des rglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...au *> plus tard aprs celui o il a t prononc; et si e le jugement est rendu par dfaut, 10 jours au plus tard aprs celui de la signification...aura t faite la partie condamne ou sou domicile , outre un jour par 3 myriamtres. Pendant ce dlai et pendant l'instance d'appel,...
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Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un ..., 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824
...qui a rendu le jugement par dfaut , dix jours nu plus tard aprs celui de la significa tion qui en aura t faite la partie condamne ou son domicile. Pendant ce dlai et pendam 33 l'instance d'il ppel, il sera sursis l'excution dt jugement....
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