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" Si la partie qui a argu de faux la pice, soutient que celui qui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux, ou s'il rsulte de la procdure que l'auteur ou le complice du faux soit vivant, et la poursuite du crime non teinte par la prescription,... "
Tarif chronologique des douanes de l'empire franaise: avec des explications ... - 320
Dujardin-Sailly - 1813 - : 295
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...l'instruction sur le faux est suivie civilement devant le tribunal saisi de l'affaire principale; mais si la partie qui a argu de faux la pice, soutient que celui qui l'a produite est l'auteur du faux, l'accusation est suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites; et, conformment...
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Annales forestires: faisant suite au Mmorial forestier, ou ..., 2

1809
...procureur-gnral-imprial. Vu l'art. 356 de la loi du 3 brumaire an IV, ainsi conu : . . Si la partie qui a argu de faux la pice , soutient que celui qui l'a produite est l'auteur du faux , l'accusation est suivie dans les formes ci dessus prescrites, et conformment l'art....
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...sur le faux sera suivie incidemment devant la cour ou le tribunal saisi de l'alTaire principale. 460. Si la partie qui a argu de faux la pice soutient...vivant, et la poursuite du crime non teinte par la prescription, l'accusation sera suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites. Si le procs...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...l'art. 46o du Code d'instruction criminelle , qui porte : Si la partie qui a argu de laus la л pice , soutient que celui qui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux , ou s'il rsulte я de la procdure que l'auteur ou le complice du faux soit vivant, et la poursuite du criiue л non...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...sera suivie incidemment devant la cour ou le tribunal saisi de l'afiairc principale. 46o. Si la nartic qui a argu de faux la pice, soutient que celui...qui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux , nu s'il rsulte de la procdure que l'auteur ou le complice du faux soit vivant, et la poursuite...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...civilement, devant le tribunal saisi de l'aflaire principale. n 536. Mais si la partie qui a argue' de faux la pice , soutient que celui qui l'a produite, est l'auteur du faux , l'accusation est suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites ; etconforme'ment...
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Recueil alphabtique de questions de droit, 7

Philippe-Antoine Merlin - 1828
...suivie civilement devant le tribunal saisi de l'affaire principale. Mais (dit ensuite l'art. 536) si la partie qui a argu de Faux la pice , soutient que celui qui l'a produite , est l'auteur du Faux , I accusa1ion est suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites ; et, CONFORMÉMENT...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...sur le faux sera suivie incidemment devant la cour ou le tribunal saisi de l'affaire principale. 460. Si la partie qui a argu de faux la pice soutient que celui 3ui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux, ou s'il rsulte e la procdure que l'auteur...
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Bulletin des lois

France - 1833
...le faux sera suivie incidemment devant la cour ou < le tribunal saisi de l'affaire principale. 460. Si la partie qui a argu de faux la pice soutient que celui qui l'a produite est Fauteur ou le complice du faux , ou . s'il rsulte de la procdure que l'auteur ou le complice du...
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Code pnal expliqu par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...positivement des articles 14 et 427 du Code de procdure civile, quant ces deux derniers tribunaux. 4CO. Si la partie qui a argu de faux la pice , soutient...vivant, et la poursuite du crime non teinte par la prescription, l'accusation sera suivie criminellement tl.ius les formes ci-dessus prescrites. Si...
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