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" Art. 434. Si l'arrt a t annul pour avoir prononc une peine autre que celle que la loi applique la nature du crime, la Cour d'assises qui le procs sera renvoy rendra son arrt sur la dclaration dj faite par le jury. "
Tarif chronologique des douanes de l'empire franaise: avec des explications ... - 352
Dujardin-Sailly - 1813 - : 295
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Lgislation des douanes de l'Empire franais, d'aprs les seules ...

France - 1813 - : 563
...non la mise en accusation. Art. 434. Si l'arrt a t annull pour avoir pro; nonce une peine autre que celle que la loi applique ... procs sera renvoy, rendra son arrt sur la d c'aration dj faite par le jury. Si l'arrl a t annuit pour autre cause, il...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...il sera (ait mention expresse dans cet arrt. 434. Si l'arrt d'une cour d'assises a t annul pour avoir prononc une peine autre que celle que la loi applique la nature du crime, ou pour avoir prononc l'absolution de l'accus dans un cas o le fait, dclar constant, tait...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...conformment l'art. 443 du Code d'instruction criminelle, portant : Si ledit arrt est an nul pour avoir prononc une peine autre que celle que...d'assises, qui le procs sera renvoy, rendra sou arrt sur la dclaration faite par le jury. Mais, de ce que les juges des conseils...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...s'il n'ya pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononc. 434. Si l'arrt a t annul pour avoir prononc une peine autre que celle que la loi applique la nature du crime, la Cour qui le procs sera renvoy rendra son arrt sur la dclaration de culpabilit fait par la premire....
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...cassation, et dont il sera fait mention expresse dans cet arrt. 434- Si l'arrt de la cour d'assises a t annull pour avoir prononc une peine autre...que celle que la loi applique la nature du crime, ou pour avoir prononc l'absolution de l'accus dans un cas o le fait , dclar constant , tait...
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Trait de la lgislation criminelle, 4

Jean Marie Le Graverend - 1832
...Cour (1). En consquence, si l'arrt a t annule seulement pour avoir prononc une autre peine que celle que la loi applique la nature du crime, la Cour d'assises qui leprocs est renvoy, doit rendre son arrt sur la dclaration dj faite par le jury. La loi...
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Bulletin des lois

France - 1833
...lieu , ou non , la mise en accusation. 434. Si l'arrt a t annull pour avoir prononce u* peine autre que celle que la loi applique la nature du cru-' la cour d'assises qui le procs sera renvoy rendra son* sur la dclaration dj faite...
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Code pnal expliqu par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...texte aussi clair et aussi formel que celui prsent ici par la loi. 434. Si l'arrta t annul pour avoir prononc une peine autre que celle que...cour d'assises qui le procs sera renvoy rendra ton arrt sur la dclaration dj faite par le jury. Si l'arrta t annul pour autre...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens ..., 28

France - 1835
...l'accus dans un cas o le fait, dclar constant, tait qualifi crime ou dlit par la loi , la cour d'assises qui le procs sera renvoy rendra son arrt d'aprs la dclaration de la premire cour sur la question de fait. Si l'arrt a t annul...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1839
...l'instruction et procderont, s'il ya lieu, la mise en accusation. 454. Si l'arrt a t annul pour avoir prononc une peine autre que celle que...applique la nature du crime, la cour d'assises qui leprocssera renvoy rendra son arrt d'aprs la dclaration de la premire cour sur la question...
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