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" L'accus sera interpell de dclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa dfense ; sinon le juge lui en dsignera un sur-le-champ, peine de nullil de tout ce qui suivra. "
Tarif chronologique des douanes de l'empire franaise: avec des explications ... - 338
Dujardin-Sailly - 1813 - : 295
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Corps de droit franais, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - : 558
...pendant les dbats. ART. 294. II faudra, comme dans la lgislation actuelle, que l'accus soit interpell de dclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa dfense ; et s'il n'a pas fie dfenseur, le juge doit lui eu dsigner un surJe-rhamp, autrement toute la...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...prsident de la cour d'assises ou par le juge qu'il aura dlgu. 294. L'accus sera interpel de dclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa dfense; sinon, le juge ui en dsignera un sur-le-champ, peine de nullit de tout ce un suivra. . , : Ann. marit....
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Lettres sur la profession d'avocat: et bibliothque choisie des ..., 1

Armand-Gaston Camus - 1818 - : 690
...de l'article a94 du Code d'instruction criminelle , l'accus sera interpell de dclarer le c choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans... sur-le-champ , peine de NULLITÉ de tout ce oui suivra . Il est probable cependant que si l'accus n'apaschois de dfenseur, c'est qu'il...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...particulier une prtendue violation de l'art. 294 du Code d'instruction criminelle, qui porte que : L'accus sera interpell de dclarer le choix...sur-le-champ , peine de nullit de tout ce qui suivra. A la vril, dans l'espce actuelle, un conseil avait t nomm d'office Bonnet, et Jarrion...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...sera interrog par le prsident de ta cour d'assises , ou par le juge qu il aura dlgu. 294. L'accus sera interpell de dclarer le choix qu'il...de tout ce qui suivra. Cette dsignation sera coróme non-avenue , et la nullit ne sera pas prononce , si l'accus choisit un conseil. ).">....
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Encyclopdie moderne, ou, Dictionnaire abrg des sciences, des ..., 1

1823
...par le prsident ou par le juge qu'il a dlgu. Il est interpell de dclarer le choix qu'il a fait d'un conseil pour l'aider dans sa dfense , sinon le juge lui en dsigne un sur-le-champ , peine de nullit. Ce conseil ne peut tre pris que pa.'mi les avocats...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 5

1826
...relation ncessaire entre ces deux articles. Or , le premier de ces articles exige que l'accus soit interpell de dclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil, pour l'aider dans sa dfense, ou que le juge en dsigne un sur-le-champ , peine de nullit. C'est alors le moment o l'instruction...
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Code d'instruction criminelle d'Hati

Haiti - 1826 - : 117
...TBIB. CRIMINEL Art. 209. L'accus sera interpelle de dclarer le choix qu'il aura fait d'un conhfil pour l'aider dans sa dfense; sinon, le juge lui en dsignera un gur.le-champ, psine de nullit de tout ce qui suivra. Cette dsignation sera comme nonavenue,...
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Bulletin des lois

France - 1828
...l'instruction devra , immdiatement aprs le dernier acte de l'instruction, interpeller l'accus de dclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa dfense; sinon il lui en dsignera un d'office. II sera toujours nomm un dfenseur d'office aux esclaves. Les...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879
...294 ajoute : L'accus sera in terpell de dclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil ; sinon le juge lui en dsignera un sur-le-champ, peine de nullit de tout ce qui suivra. Ce n'est qu' partir de cet interrogatoire que l'accus a le droit de communiquer avec son...
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