 | France - 1803 - عدد الصفحات: 576
...l'altération de» expéditions, le rapport énoncera le genre de faux, les allé- -"-N 7* rations ou surcharges. Lesdites expéditions , signées et...faite à la partie de les signer , • et sa réponse. V. -Il sera offert main-levée, sous caution solvable, ou en consignant la valeur des bâtimens , bateaux... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - عدد الصفحات: 660
...nom et la qualité du gardien ; le lieu de la rédaction du rapport, et l'heure de sa clôture.' IV. Dans le cas où le motif de la saisie portera sur...expéditions, le rapport énoncera le genre de faux, les allérations ou surcharges. Lesdites expéditions , signées et parafées des saisissans, ne varietur,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...s'il ya lieu ; le lieu de la réduction du procès- verbal, et -l'heure de sa clôture. Art. 22. « Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux et l'altération des expéditions, le procès-verbal énoncera le genre de faux, les altérations ou... | |
 | Louis Rondonneau - 1809 - عدد الصفحات: 202
...gardien s'il ya lieu , le lieu de la rédaction du procès - verbal , et l'heure de sa clôture. 22. Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux et l'altération des expéditions, le procèsverbal énoncera le genre de faux , les altérations ou... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...qualité dû gardien ; le lieu de la rédaction du rapport, et 1 heure de sa clôture >>. ( Art. 3. ) « Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux ou l'altération des expéditions, lô rapport énoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges. Lesdites expéditions signées... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...particulières à certaines saisies. §. i. Saisies motivées sur le faux ou l'altération des expéditions. Dans le cas où le motif de la saisie portera sur...faite à la partie de les signer, et sa réponse, {c^ floréal an j, art. 4-» Si, trompée par de fausses expéditions, la douane ji'avoit pas saisi... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 968
...gardien,, s'il ya Ueu, le lieu de la rédaction du procès-verbal, et Thème de sa clôture. •j .'' . Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux et l'altération des expéditions, le procès-verbal énoncera le genre de faux, les altérations ou... | |
 | France - 1804 - عدد الصفحات: 676
...gardien s'il ya lieu , le lieu de la rédaction du procès- verbal , et l'heure de sa clôture. 22. Dans le cas où le motif , de la saisie portera sur le fimx et l'altération des expéditions , le procès-verbal énoncera le genre de faux , les • altérations... | |
 | France - 1815 - عدد الصفحات: 724
...l'acceptation du gardien ; le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de la clôture. 76. Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux ou l'altération des expéditions , le. procès-verbal énoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges : lesdites expé.ditions,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...rédaction du procès- verbal et l'heure de la clôture. (Ordonnance du 9 décembre 1814, art. 75.) II. Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges; et lesdites expéditions,... | |
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Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux ou l'altération des expéditions , le. 
