Tarif chronologique des douanes de l'empire franaise: avec des explications, des observations, et la description des marchandises, etc. : le tarif des droits de navigation, et un tableau analytique des contraventions aux lois de douanes, dsignant les peines et amendes qu'elles dterminent ; le tout prcd d'une instruction sommaire sur les formalits de douanes, l'acquittement des droits, les entrepts, le cabotage, le transit, le commerce par licences, etc

chez l'auteur, 1813 - 295
 

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136 - Si donnons en mandement nos mes et faux conseillers, les gens tenant notre cour de...
136 - ... qu' l'avenir toute fabrique, commerce, vente, dbit, achat, port et usage des poignards, couteaux en forme de poignards, soit de poche, soit de fusil, des baonnettes, pistolets de poche, pes en btons, btons ferrements, autres que ceux qui sont ferrs par le bout, et autres armes offensives caches et secrtes, soient et demeurent pour toujours gnralement abolis et dfendus...
352 - Art. 434. Si l'arrt a t annul pour avoir prononc une peine autre que celle que la loi applique la nature du crime, la Cour d'assises qui le procs sera renvoy rendra son arrt sur la dclaration dj faite par le jury.
304 - Dans le cas o le motif de la saisie portera sur le faux ou l'altration des expditions , le.
339 - Aprs l'audition, des tmoins produits par le procureur gnral et par la partie civile, l'accus fera entendre ceux dont il aura notifi la liste, soit sur les faits mentionns dans l'acte d'accusation, soit pour attester qu'il est homme d'honneur, de probit et d'une conduite irrprochable.
320 - Si la partie qui a argu de faux la pice, soutient que celui qui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux, ou s'il rsulte de la procdure que l'auteur ou le complice du faux soit vivant, et la poursuite du crime non teinte par la prescription, l'accusation sera suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites.
338 - L'accus sera interpell de dclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa dfense ; sinon le juge lui en dsignera un sur-le-champ, peine de nullil de tout ce qui suivra.
351 - Cette dclaration pourra tre faite, dans la mme forme, par l'avou de la partie condamne ou par un fond de pouvoir spcial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annex la dclaration. Elle sera inscrite sur un registre ce destin ; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire dlivrer des extraits.
330 - ... greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard aprs celui o il a t prononc ; et, si le jugement est rendu par dfaut, dix jours au plus tard aprs celui de la signification qui en aura t faite la partie condamne ou son domicile, outre un jour par trois myriamtres.
108 - Si le manifeste n'est pas exhib, si quelques marchandises n'y sont pas comprises, ou s'il ya diffrence entre les marchandises et le manifeste, le capitaine sera personnellement condamn une somme gale la valeur des marchandises omises ou diffrentes, et une amende de i,ooo livres.