Des sociétés commerciales françaises et étrangères: traité théorique et pratique, comprenant und étude du régime fiscal des sociétés commerciales, et suivi de formules annotées répondant à tous les actes de la vie sociale, المجلد 2A. Rousseau, 1906 - 792 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
19 mars 1er août 1er juillet 29 juin acte actionnaires administrateurs annuelle août apports assemblée associés autorisation Bédarride bénéfices bilan caisse capital social Cass cession ciété commerce Compagnie concordat conseil d'administration conseil de surveillance constitution contrat créanciers crédit agricole d'actions Dalloz déc décès déclaration décret délibérations Demasure déterminée dispositions dissolution dividendes Enreg exigible faillite fév fixe fonds de réserve formule gérant intérêts inventaire janv journal d'annonces légales juill jurisprudence l'acte l'actif social l'art l'assemblée générale l'associé l'enregistrement l'impôt légales liquidation liquidation judiciaire Lyon-Caen et Renault membres ment nom collectif nominatifs obligataires obligations opérations passif payement perception peuvent porteur présents proportionnel quotité registre remboursement représentant sera seront seulement siège social sociétaires société anonyme société en commandite sociétés d'assurances sociétés étrangères sociétés par actions somme souscription spécial statuts stipulé suiv suprà taxe tiers timbre tion titres transfert Trib tribunal tribunal de commerce valeurs versement
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الصفحة 497 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
الصفحة 238 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
الصفحة 560 - L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs.
الصفحة 531 - Les membres du conseil de surveillance vérifient les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société.
الصفحة 435 - Sont assujettis à la taxe de 3 p. 0/0 établie par la loi du 29 juin 1872, les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt.
الصفحة 553 - A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs avec pouvoir de vendre, soit aux enchères, soit à l'amiable, les biens meubles et immeubles de la société.
الصفحة 93 - Les associations de la nature des tontines et les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises à l'autorisation et à la surveillance du Gouvernement. Les autres sociétés d'assurances 'pourront se former sans autorisation. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions sous lesquelles elles* pourront être constituées.
الصفحة 498 - Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par la majorité des membres composant le bureau.
الصفحة 115 - ... la date du dépôt fait aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce.
الصفحة 201 - En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé de toute solidarité.