...immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles...soit par contrat de mariage , soit depuis, est nulle. ( Ibid., suri. i538.) Voyez Contrat de mariage. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés...

...sans le consentement spécial de son mari , ou , i1 son refus , sans être autorisée par justice. • Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles...soit par contrat de mariage, soit depuis , est nulle. 153g. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari , celui-ci n'est...

...immeubles sans 3 consentement spécial de 'son mari , ou, à son refus, sans être autorisée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles...par contrat de mariage , soit depuis , est nulle. i53Q. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu,...

...sans être autorisée par justice. • Toute autprisiilion générale d'aliéner les immeubles donnés à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis , est nulle. Paris, art. 223. SOFFVE , loin, i , cent. 4 chap. 5. LtpaESTRE, cent, i , chap. 67. LEÇRUW, de lacommunaulé,...

...il déclare en termes positifs que toute autorisation générale d'aliéner ses immeubles accordée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle sous le rapport de la disposition , et qu'elle n'est valable que relativement à l'administration des...

...sans le consentement spécial de son mari, ou, à ton refus . sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles...donnée à la femme , soit par contrat de mariage, soïl depuis . est nulle. 317, sa3, 1676, C.-, 7, Co. ».•'••. Lorsque la femme séparée a laissé...

...sans être auto risée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles , donnce à la femme, soit par contrat de mariage , soit depuis, est nulle. » tâ3g. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens u son mari , celuici n'est...

...le consentement spécial de son mari , ou , à son refus, sans « être autorisée par justice. » Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles...donnée à la femme , soit par contrat de mariage , soit de« puis, est nulle. » Art. i42. « Lorsque la femme a laissé la jouissance de ses i539 « biens...

...prohibitive, In peine expresse de Kullité : » toute autorisation gé•» nérale d'aliéner ses immeuLles, donnée à la » femme , soit par contrat de mariage , soit « depuis, est nulle ». Mais sur quoi tombe la Nullité que prononce cet article dans sa disposition additionnelle ? Ce...

..., à son refus, sans être autorisée de la «justice. Toute autorisation générale d'aliéner ses «immeubles , donnée à la femme, soit par contrat «de mariage , soit depuis , est nulle. » La même prohibition, relativement aux biens paraphernaux , est répétée dans l'art. i ^76. Remarquons...