...qui elles ont contracté. (Ibid., art. ii a5.) Le mineur habile à contracter mariage, est liabile à consentir toutes les conventions dont ce contrat...susceptible; et les conventions et donations qu'il ya faites, sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement...

...première question : — Considérant qu'aux termes de l'art. 1398, Cod. Nap., le mineur habile a^ontracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible, et les donations qu'il ya faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté dans le contrat des personnes...

...expéditions du contrat de mariage , sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre. 1398. Le mineur habile à contracter mariage est habile...Susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites sont valables , pourvu qu'il ait étéassisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement...

...changement ou la contre - lettre. " • • ./ • LE PKESTRE , cent, i , ch. 99. , Article 1 DC)8. Le mineur habile à contracter mariage est habile...susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites , sont valables , pourvu qu'il ait été assisté , dans le contrat , des personnes dont...

...contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre. i3g8. Le tnineur habile à contracter mariage est habile à consentir...susceptible; et les conventions et donations qu'il ya faites , sont valables , pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le...

...expéditions nu contrat de mariage sans transcrire i la suite le changement ou la contre-lettre. l'.'wfl. Le mineur habile à contracter mariage est habile...susceptible; et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables , pourvu qu'il ait été assisté , dans le contrat , des personnes dont Je...

...expéditions du ronlral de mariage san-. transcrire à !j suite Je changement uu la coiilreU'ilre. i3ai. 109?. Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce co»irat est susceptible ; et les conventions ft donations qu il ya faites tonl valables, pourvu qu'il...

...registre de l'enregistrement , en marge de l'article qui contient l'enregistrement du contrat. 1398 9. Le mineur habile à contracter mariage , est habile...susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté , dans le contrat , de ceux de ses parens...

...contrat de mariage sans transcrire à la « suite le changement ou la contre-lettre. » iïgs Art. i2. « Le mineur habile à contracter mariage est habile...consentir toutes les conventions dont ce contrat est sus« ceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites « sont valables , pourvu qu'il ait...

...consentement est requis pour la validité de son mariage. s II est dit dans le second de ces articles : « Le mineur habile à contracter mariage est habile...susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites sont valables , pourvu qu'il ait été assisté , dans le contrat , des personnes dont le...