 | 1807 - عدد الصفحات: 314
...procédure civile, pour être exposé au tableau , conformément au même article. Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en communauté , s'ils..., ou s'ils ont con.tracté sous le régime dotal. négociant ; et s'il n'ya pas de' tribunal de commerce, dans la principale salle de la maison commune... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...«et article dans la note précédente. ;. ... Cet extrait annoncera si les époux sont mariés enBQT communauté , s'ils sont séparés de biens , ou s'ils ont contracté sous le régime dotal. 68. Le notaire qui aura reçu le contrat de ma- »5 riage , sera tenu de faire la remise ordonnée... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...procédure civile , pour être exposé au tableau , conformément au même article. Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en communauté , s'ils...biens , ou s'ils ont contracté sous le régime dotal. 68. Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage, sera tenu de faire la remise ordonnée par l'article... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...procédure civile, pour être exposé au tableau, conformément au même article. Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en communauté, s'ils sont...biens, ou s'ils ont contracté sous le régime dotal. . 68. Le notaire 'qui aura reçu le contrat de mariage, sera tenu de faire la remise ordonnée par... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...procédure ci vile, pour être exposé au tableau, conformement au même article. Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en communauté , s'ils...biens , ou s'ils ont contracté sous le régime dotal. 68. Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage , sera tenu de faire la remise ordonnee par l'article... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...tableau, conformément au même article. Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en commuuautr, s'ils sont séparés de biens, ou s'ils ont contracté sous le régime dotal. Art. 68. Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage sera tenu de faire la remise ordonnée par... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 1036
...Les Sections réunies du Tribunal «furent d'avis que l'extrait devoit énoncer seulement le fait , si les époux -sont mariés en communauté, s'ils sont séparés de biens, ou s'ils sont sous le régime dotal, mais qu'il ne doit pas exprimer quel est le montant de la constitution... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 468
...procédure civile , pour être exposé au tableau , conformément au même article. « Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en communauté , s'ils...biens , ou s'ils ont contracté sous le régime dotal. ii 68. Le notaire qui a«ra reçu le contrat de mariage, sera tenu de faire la remise ordonnée par... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - عدد الصفحات: 586
...civile, pour être exposé au tableau , conformément au même article. » — Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en communauté , s'ils...biens , ou s'ils ont contracté sous le régime dotal (Code de commerce , art. 67). » Tout époux séparé de bien» ou marié sous le régime dotal , qui... | |
 | A. Goux - 1834 - عدد الصفحات: 386
...avoués et des notaires de l'arrondissement ( art. 67 , Cod. comm. ). 53 i . Cet extrait doit annoncer si les époux sont mariés en communauté , s'ils...biens , ou s'ils ont contracté sous le régime dotal (même art. ). prouvé que l'omission de cette formalité soit la suite d'un collusion ( art. 68 .... | |
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Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant sera transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux greffes et chambres désignés par l'art. 
