Acte public pour la licence ...G. Silbermann, 1859 - 34 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
adventitia ætate avant le mariage célébration du mariage changements et contre-lettres clause Code civil Code pénal condition Conseil d'État contrat de mariage conventions matrimoniales Cour de cassation coutumes crime datur déclaration dicitur disposition donations dotem constitui Duranton ejus enfants époux peuvent exclusif de communauté femme filia filiæ forme d'exemple gime hoc tit igitur l'acte l'usufruit légal législateur liberté des conventions Locré loi ancienne loi nouvelle lois Marcadé mari comme chef Marié en communauté mariti maritus mineur mulier mulieris munauté necessaria nisi notaire pacisci pactes matrimoniaux pactis dotalibus peine periculo permis aux époux Pezzani Pont nº possunt potest potestate Pothier principe profectitia Prohibitions dans l'intérêt promittitur puissance paternelle quæ quam quod rédiger régime dotal règle riage Rodière et Pont seing privé serait sive stipulatione stipuler STRASBOURG sub ea conditione survivant tiers tion Toullier trat de mariage tribunaux Troplong uxorem valable venierit Zachariæ
مقاطع مشهورة
الصفحة 31 - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.
الصفحة 22 - Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage; et le notaire ne pourra, à peine...
الصفحة 16 - Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites, sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
الصفحة 24 - Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l'article 99.
الصفحة 26 - Interrogez ceux qui sont nourris au pays de droit escrit, ils vous diront que la séparation de biens est sans comparaison meilleure que la communauté, et ceux du pays de coustume donneront leur arrest en faveur de la communauté de biens; tant a de tyrannie sur nous un long et ancien usage
الصفحة 25 - Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant sera transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux greffes et chambres désignés par l'art.
الصفحة 25 - L'époux séparé de biens, ou marié sous le régime dotal, qui embrasserait la profession de commerçant postérieurement à son mariage, sera tenu de faire pareille remise dans le mois du jour où il aura ouvert son commerce; à défaut de cette remise, il pourra être, en cas de faillite, condamné comme banqueroutier simple.
الصفحة 14 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
الصفحة 24 - Il interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.