Acte public pour la licence ...

G. Silbermann, 1859 - 34
 

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22 - Tous changements et contre-lettres, mme revtus des formes prescrites par l'article prcdent, seront sans effet l'gard des tiers, s'ils n'ont t rdigs la suite de la minute du contrat de mariage; et le notaire ne pourra, peine...
16 - Le mineur habile contracter mariage est habile consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites, sont valables, pourvu qu'il ait t assist, dans le contrat, des personnes dont le consentement est ncessaire pour la validit du mariage.
24 - Dans le cas o la dclaration aurait t omise ou serait errone, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra tre demande par le procureur de la Rpublique, sans prjudice du droit des parties intresses, conformment l'article 99.
26 - Interrogez ceux qui sont nourris au pays de droit escrit, ils vous diront que la sparation de biens est sans comparaison meilleure que la communaut, et ceux du pays de coustume donneront leur arrest en faveur de la communaut de biens; tant a de tyrannie sur nous un long et ancien usage
25 - Tout contrat de mariage entre poux dont l'un sera commerant sera transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux greffes et chambres dsigns par l'art.
25 - L'poux spar de biens, ou mari sous le rgime dotal, qui embrasserait la profession de commerant postrieurement son mariage, sera tenu de faire pareille remise dans le mois du jour o il aura ouvert son commerce; dfaut de cette remise, il pourra tre, en cas de faillite, condamn comme banqueroutier simple.
14 - Dans aucun cas, ni la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliner ses immeubles sans le consentement spcial de son mari, ou, son refus, sans tre autorise par justice. Toute autorisation gnrale d'aliner les immeubles donne la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
24 - Il interpellera les futurs poux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont prsentes, d'avoir dclarer s'il a t fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de rsidence du notaire qui l'aura reu.