 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1116
...garants. ARTICLE 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le fejlli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite, un à-compte...déduction de cet à-compte , et conservera , pour ce qui fui restera dû, ses droits contre le co-obligé ou la caution. Le co-obligé ou la caution qui aura... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 882
...garants. Art. 544. Si le créancier porteur d'engagements solidairesentre le failli et d'autres eo-obligcs a reçu, avant la faillite , un à-compte sur sa créance , il ne sera compris dans la niasse que sons la déduction de cet à-compte , et conservera , pour ce qui lui restera dû , ses... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1886
...il ne sera compris dans la masse que sens déduction de cet à-compte , et conservera , pour ce tera dû, ses droits contre le co-obligé ou la caution. Le co-obligé ou la caution qui aura fait le payement f sera compris dans la même masse pour tout ce qu'il aura h la décharge du failli. ARTICLE... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 392
...garants. Art. 544- — Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans fa masse que sous la déduction de cet àcompte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 830
...déduction de cet npte, et conservera , pour ce qui lui ra dû, ses droits contre le co-obligé i caution. ; co-obligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel sera compris dans la même masse pour (oui ce qu'il aura payé à la décharge du failli (2). 545. Nonobstant le concordat, les créanciers... | |
 | 1895 - عدد الصفحات: 686
...d'engagements solidaires entre Ie failli et d'autres coobligés a recu avant la faillite un acompte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de eet acompte et conservera, pour ce qui lui restera du, ses droits contre les coobligés et cautions.... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 886
...d'engagements solidaires entre le failli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite , un a-compte sur sa créance , il ne sera compris dans la masse...fait le paiement partiel sera compris dans la même niasse pour tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli. Art. 545. Nonobstant le concordat,... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 872
...pour garants. Art. 544. Si le créancier portenr d'engagements solidairesenlre le failli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite , un à-compte...ses droits contre le co-obligé ou la caution. Le co obligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel sera compris dans la même masse pour tout... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...garants. Co. 503, 545. S44. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres la faillite , ou en faisant consigner entre les mains des syndics somme suffisante Co. 542, 543. Le co-obligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel sera compris dans la même... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 1296
...autres pour garants. 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte...caution. Le coobligé ou la caution qui aura fait le payement partiel sera compris dans la même masse pour tout ce qu'il aura payé à ia décharge du... | |
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Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui... 
