...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. crainte d'avoir une épouse ou des enfans. Les plus...récompenses aux gens marries qui avaient des enfans; on de meubles garnissant une maison. (Code Civil, article ai 02.) Voyez Privilège, Vente, etc. Contrainte...

...ustensiles, *ur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux sou privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...

...peut saisir" » les meubles qui garnisscnt'sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été dcpla» ces sans son consentement , et il conserve sur eux son...revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui >. g»rnissait une ferme , dans le délai de quarante jours , et dans celui 9 de quinzaine , s'il s'agit...

...propriétaire dan&l'un et l'autre ou; Le propriétaire pent saisir les menbles qui garnissent sa maison on sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir , lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...

...: — Attendu qu'aux termes de l'art. 2402, n° 1, C. civ. le propriétaire bailleur a le droit de saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et qu'il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait exercé son droit dans le délai de quarante...

...pourvu que sa revendication soit faite dans la huitaine de la livraison. ( Art. ai 021. , n°. 4. ) Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége j pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...

...ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans sou consentement , et il conserve sur eux son, privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication...

...pourvu qu'il eu ait fait la revendication, sa» voir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnisii sait une ferme dans le délai de quarante » jours ; et dans celui de quinzaine , s'il s'agit ii des meubles garnissant une maison n. ]] En troisième lieu , le droit de suite s'e'vanouit lorsque...

...son consent rment : el il conserve sur eux son privilège, pourtuqu'tl ail fait la reveudicalion , savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jouri:eldans celui de qumtaine , s'il s'agit des meubles garnissant une mison ». (2) P. l'article...

...ces ustensiles , de préférence au propriétaire ; Celui-ci peut suivre les meubles qui garnissaient sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés...privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication dans le délai de dix jours ; 4°. Le cre'aneieï, sur le gage dont il est saisi; — 1«. 5°. Le...