Les codes franais collationns sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la confrence des articles entre eux, 2 ̊sous chaque article, les textes tant anciens que nouveaux qui les expliquent, les compltent ou les modifient, 3 ̊un supplment par ordre alphabtique et chronologique ... 4 ̊une table chronologique et une table alphabtique ... les seuls o sont rapports les textes du droit ancien et intermdiaire ncessaires l'intelligence des articles

Cotillon, 1859 - 1642
 

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11 - Un chef responsable, nomm pour dix ans; 2 Des ministres dpendant du pouvoir excutif seul ; 3 Un conseil d'État form des hommes les plus distingus, prparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps lgislatif; 4 Un Corps lgislatif discutant et votant les lois, nomm par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'lection ;
272 - ... le propritaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont t dplacs sans son consentement, et il conserve sur eux son privilge, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le dlai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison; N.
9 - ... Le Peuple franais veut le rtablissement de la dignit impriale dans la personne de Louis-Napolon Bonaparte, avec hrdit dans sa descendance directe, lgitime ou adoptive, et lui donne le droit de rgler l'ordre de succession au trne dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est prvu par le snatus-consulte du 7 novembre 1852.
159 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le crancier propritaire et met la chose ses risques ds l'instant o elle a d tre livre, encore que la tradition n'en ait point t faite, moins que le dbiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
637 - Dans le terme de six mois , partir du jour de la rception de la nouvelle de la perte arrive aux ports ou ctes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Mditerrane , ou bien , en cas de prise , de la rception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situs aux ctes ci-dessus mentionnes ; . Dans le dlai d'un an aprs la rception de la nouvelle...
15 - Est Franais tout individu n en France d'un tranger qui lui-mme y est n, moins que, dans l'anne qui suivra l'poque de sa majorit, telle qu'elle est...
565 - ... s'il n'a t pralablement autoris par son pre, ou par sa mre, en cas de dcs, interdiction ou absence du pre, ou, dfaut du pre et de la mre, par une dlibration du conseil de famille, homologue par le tribunal civil ; 2...
255 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
689 - L'action civile peut tre poursuivie en mme temps et devant les mmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'tre sparment ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas t prononc dfinitivement sur l'action publique intente avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
662 - Si le crancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligs a reu, avant la faillite, un -compte sur sa crance, il ne sera compris dans la masse que sous la dduction de cet -compte, et conservera, pour ce qui lui restera d, ses droits contre le cooblig ou la caution.