 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation , ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...S'ils ont commis le crime avec violence ou menace de faire usage de leurs armes. 382. Sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité , tout individu... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation , ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire ; 5.° S'ils ont commis le crime avec... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à 1 habitation , ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire , ou âpre» s'être revêtus de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'olíicicr , ou en alléguant... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...„ ,'p|>,,r< mciii . chambre ou logement nubiles ou servant à l'habi.ation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...militaire. , ou après s'être revêtus de l'uniforme OU du ni' Inriic du fonctionnuire ou de l'officier , ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile... | |
 | Saint-Edme - 1828 - عدد الصفحات: 714
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances , soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - عدد الصفحات: 616
...ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dé» pendances, soit en prenant le litre d'un fonctionnaire public » ou d'un officier civil...alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou mili» taire; — 5° s'ils ont commis le crime avec violence ou me» nace de faire usage de leurs... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - عدد الصفحات: 618
...l'habitation, ou leurs dé» pcndances, soit en prenant le litre d'un fonctionnaire public n ou d'un olïïcicr civil ou militaire , ou après s'être revêtus de...alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou mîli» taire; — 5° s'ils ont commis le crime avec violence ou me« nace defaire nsagc de leurs... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...d'un officier civil ou militaire , ou après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou ea alléguant un faux ordre... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation , ou leurs dépendances , soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public...officier civil ou militaire, ou après s'être revêtus do l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier , ou en alléguant un feux ordre de l'auto\itc... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...le titre d'un fonctionnaire public, ou d'un ofllcier civil ou militaire, ou après s'être revêtu de l'uniforme , ou du costume du fonctionnaire ou...un faux ordre de l'autorité civile ou militaire. « Des questions singulières se sont présentées dans l'application de cet article, et elles ont... | |
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S'ils ont commis le- crime soit à l'aide d'effraction extérieure ou d'escalade ou de fausses clefs, dans une maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire... 
