Recueil gnral des anciennes lois franaises: depuis l'an 420 jusqu' la rvolution de 1789 ...

Belin-Le-Prieur, Verdiere, 1822
 

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640 - ... ordonne que toutes les sentences , ordonnances et dcisions qui interviendront sur les citations , les assembles , les lections , et gnralement sur toutes les oprations qui y seront relatives , seront excutes par provision, nonobstant toutes appellations et oppositions en forme judiciaire, que Sa Majest a interdites, sauf aux parties intresses se pourvoir par-devers elle par voie de reprsentations et par simples mmoires.
221 - A ces causes, et autres ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorit royale.
608 - A quoi voulant pourvoir, ou le rapport, le roi tant en son conseil, a ordonn et ordonne que...
620 - États-Unis dans les États du Roi Trs -Chrtien, et notamment toutes les Discussions relatives aux Salaires et Conditions des Engagements des Équipages, des Btiments respectifs, et tous Diffrends de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient s'lever entre les Hommes desdits Équipages ou entre quelques-uns d'eux, et leurs Capitaines, ou entre les Capitaines de divers Btiments nationaux, seront termins par les Consuls et fice- Consuls respectifs, soit par un renvoi par-devant des...
628 - Majest exhorte les lecteurs se rappeler que les hommes d'un esprit sage mritent la prfrence, et que par un heureux accord de la morale et de la politique, il est rare que, dans les affaires publiques et nationales, les plus honntes gens ne soient aussi les plus habiles. Sa Majest est persuade que la confiance due une assemble reprsentative de la nation entire, empchera qu'on ne donne aux dputs aucune instruction propre arrter ou troubler le cours des dlibrations.
531 - Dclare que la France est une monarchie, gouverne par le Roi, suivant les lois; Que de ces lois, plusieurs qui sont fondamentales embrassent et consacrent : Le droit de la maison rgnante au Trne, de mle en mle, par ordre de primogniture...
481 - Etats-Unis pourront disposer par testament, donation ou autrement, de leurs biens meubles et immeubles possds dans le territoire europen de la Rpublique Franaise, et les citoyens de la Rpublique Franaise auront la mme facult l'gard des biens nieuLi. - MI immeubles possd dans le territoire des Etats-Unis, en faveur de telles personnes que bon leur semblera.
634 - Phtel-de-ville , et sous la prsidence des officiers municipaux, l'assemble du tiers-tat de la ville; dans laquelle assemble ils rdigeront le cahier des plaintes et dolances de ladite ville, et nommeront des dputs pour le porter aux lieu et jour qui leur auront t indiqus.
632 - Les femmes possdant divisment, les filles et les veuves, ainsi que les mineurs jouissant de la noblesse, pourvu que lesdites femmes, filles, veuves et mineurs possdent des fiefs, pourront se faire reprsenter par des procureurs pris dans l'ordre de la noblesse.
634 - Paris n'enverra de dputs particuliers aux tals-gnraux, les grandes villes devant en tre ddommages , soit par le plus grand nombre de dputs accord leur bailliage ou snchausse , raison de la population desdites villes, soit par l'influence qu'elles seront dans le cas d'avoir sur le choix de ces dputs.