Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des dcisions judiciares et administratives sur les matires criminelles

1852
 

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258 - ... emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinq cents francs cinq mille francs.
57 - Tout homme tant prsum innocent jusqu' ce qu'il ait t dclar coupable, s'il est jug indispensable de l'arrter, toute rigueur qui ne serait pas ncessaire pour s'assurer de sa personne doit tre svrement rprime par la loi.
53 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expdient, excutent ou font excuter des ordres arbitraires doivent tre punis ; mais tout citoyen, appel ou saisi en vertu de la loi, doit obir l'instant : il se rend coupable par la rsistance.
54 - La maison de toute personne habitant le territoire franais, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de rclamation faite de l'intrieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spcial dtermin ou par une loi, ou par un ordre man d'une autorit publique.
60 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la dure de la session , tre poursuivi ni arrt en matire criminelle , sauf le cas de flagrant dlit , qu'aprs que la Chambre a permis sa poursuite.
54 - Nul ne doit tre inquit pour ses opinions, mme religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public tabli par la loi.
59 - Les ministres ne dpendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarit entre eux ; ils ne peuvent tre mis en accusation que par le snat.
55 - Les Franais ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent rprimer les abus de cette libert.
41 - Les individus transports en vertu du prsent dcret seront assujettis au travail sur l'tablissement pnitentiaire ; ils seront privs de leurs droits civils et politiques ; ils seront soumis la juridiction militaire; les lois militaires leur seront applicables.
56 - A compter du 1" avril prochain, il sera libre toute personne de faire tel ngoce, ou d'exercer telle profession, art, ou mtier qu'elle trouvera bon...