Nos bibliothèques publiques, leur situation légale ...Chevalier et Rivière, 1903 - 181 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
10 juillet 1re classe 21 janvier 22 février 30 mars acquisitions administratif affectés à l'usage aliénés appartenant à l'État appartiennent archives arrêt articles 538 autorisation Beaux-Arts biblio bibliothécaire Bibliothèque nationale Bibliothèque Sainte-Geneviève bibliothèque universitaire bibliothèques communales bibliothèques d'Universités bibliothèques publiques budget catalogues circulaire Code civil collections des bibliothèques collections littéraires collections publiques communes conservation critérium Dalloz décret de 1809 départements dépendances du domaine dépôts littéraires disposition documents domaine national domaine privé domaine public domanialité publique duc de Saint-Simon Ducrocq Écoles centrales estampille établissements publics inaliénables et imprescriptibles incunables janvier Journal officiel juillet jurisprudence l'administrateur général l'aliénation l'article l'Instruction publique l'objet l'usage public législateur livres loi du 30 Lyon Mâcon manuscrit manuscrits des bibliothèques Mémoires de Saint-Simon ment ministre de l'Instruction monsieur le Maire municipalités Pandectes françaises propriété de l'État propriété privée règlements revendication revendiqués Saint-Simon Saleilles sera seulement Sirey sous-bibliothécaires texte thèques publiques tions Universités vº Domaine volumes
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الصفحة 65 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
الصفحة 87 - En cas de contestation, il sera statué comme il vient d'être dit ci-dessus. Un exemplaire de la liste des objets classés sera déposé au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts et à la préfecture de chaque département, où le public pourra en prendre connaissance sans déplacement. Art. 10. — Les objets classés et appartenant à l'Etat seront inaliénables et imprescriptibles. Art. 11. — Les objets classés appartenant...
الصفحة 88 - Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, ne pourront être restaurés, réparés, ni aliénés par vente, don ou échange, qu'avec l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts.
الصفحة 42 - MONUMENTS ET OBJETS D'ART AYANT UN INTÉRÊT HISTORIQUE ET ARTISTIQUE Nous avons publié dans le Bulletin Monumental de 1887, la loi du 30 mars 1887, sur la conservation des monuments et objets...
الصفحة 99 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
الصفحة 172 - Beaux-Arts, un classement des objets mobiliers appartenant à l'État, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt national.
الصفحة 46 - Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.
الصفحة 160 - Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts ; Vu la demande formée par...
الصفحة 107 - Les manuscrits des archives de notre ministère des relations extérieures et ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales, ou des autres établissements de notre empire, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts auxquels ils appartiennent, soit qu'ils en aient été soustraits, ou que leurs minutes n'y aient pas été déposées aux termes des anciens règlements, sont la propriété de l'État, et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation.
الصفحة 115 - ... francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant.