Histoire parlementaire de la Rvolution franaise: histoire de l'Assemble constituante, prcd d'une histoire abrge des Franais depuis l'tablissement de la nationalit franaise jusqu'en 1789, 5

 

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651 - Nul homme ne peut tre accus, arrt, ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
651 - La libert consiste pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la socit la jouissance de ces mmes droits; ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la loi.
652 - Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution.
651 - La libre communication des penses et des opinions est un des droits les plus prcieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, crire , imprimer librement, sauf rpondre de l'abus de cette libert dans les cas dtermins par la loi.
653 - Il sera cr et organis une Instruction publique, commune tous les citoyens, gratuite l'gard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les tablissements seront distribus graduellement, dans un rapport combin avec la division du Royaume.
651 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la libert, la proprit, la sret et la rsistance l'oppression.
656 - Les reprsentants nomms dans les dpartements, ne seront pas reprsentants d'un dpartement particulier, mais de la Nation entire, et il ne pourra leur tre donn aucun mandat.
652 - Le pouvoir lgislatif ne pourra faire aucunes lois qui portent atteinte et mettent obstacle l'exercice des droits naturels et civils consigns dans le prsent titre , et garantis par la constitution...
655 - ... cents journes de travail, ou d'tre locataire d'une habitation value sur les mmes rles, un revenu gal la valeur de cent cinquante journes de travail; Dans les villes au-dessous de six mille mes, celle d'tre propritaire ou usufruitier...
662 - Dans le cas o le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux lgislatures qui suivront celle qui aura prsent le dcret, auront successivement reprsent le mme dcret dans les mmes termes, le Roi sera cens avoir donn la sanction.