Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).Réimprimés par J.J. Audain, 1873 - 108 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
11 Août actes amende de seize articles bris de scellés cent gourdes cinq ans civil Code pénal contravention Corps Législatif coupable sera puni coupables seront Crimes et Délits dégradation civique délit détention dispositions dommages-intérêts emprisonnement d'un mois emprisonnement de six FABRE GEFFRARD falsifiées faux fonctionnaire public fonctions force publique forcés à perpétuité gourdes à quarante-huit Haïti haute police Justice l'amende l'article précédent l'exercice l'Indépendance Maison nationale mentionnés en l'article meurtre ministre officier public Palais national peine de mort peine sera PEINES EN MATIÈRE peines plus fortes peines portées pénal du 11 personnes police de l'Etat préjudice des peines présent Code PRÉSIDENT D'HAÏTI ordonne prévus provocation puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni des travaux PUNITION quarante-huit gourdes récidive réclusion République revêtue du sceau ront s'il Secrétaire d'Etat SECTION seize gourdes sera appliquée sera condamné sera prononcée seront punis six jours surveillance spéciale travaux forcés tribunal vaux forcés violences
مقاطع مشهورة
الصفحة 49 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
الصفحة 46 - Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs à .trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.
الصفحة 34 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus...
الصفحة 37 - Rébellion. 209. Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements,...
الصفحة 1 - L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
الصفحة 31 - Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de...
الصفحة 60 - Toutefois, aucune peine ne sera prononcée, s'ils n'étaient pas tenus,' ou ne s'étaient pas obligés de pourvoir gratuitement à la nourriture et à l'entretien de l'enfant, et si personne n'y avait pourvu.
الصفحة 51 - Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.
الصفحة 8 - ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ,( Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération.
الصفحة 70 - Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés; les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées...