Code pnal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Rimprims par J.J. Audain, 1873 - 108
 

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49 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se runir tous les jours ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux, littraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira l'autorit publique d'imposer la socit.
46 - Ceux qui auront empch, retard ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou dsordres causs dans le temple ou autre lieu destin ou servant actuellement ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs .trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours trois mois.
34 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 fr. 500 fr. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus...
37 - Rbellion. 209. Toute attaque, toute rsistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministriels, les gardes champtres ou forestiers, la force publique, les prposs la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les prposs des douanes, les squestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'excution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorit publique, des mandats de justice ou jugements,...
1 - L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un dlit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
31 - Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorit administrative qui, sous quelque prtexte que ce soit, mme du silence ou de l'obscurit de la loi, aura dni de rendre la justice qu'il doit aux parties, aprs en avoir t requis, et qui aura persvr dans son dni, aprs avertissement ou injonction de ses suprieurs, pourra tre poursuivi, et sera puni d'une amende de...
60 - Toutefois, aucune peine ne sera prononce, s'ils n'taient pas tenus,' ou ne s'taient pas obligs de pourvoir gratuitement la nourriture et l'entretien de l'enfant, et si personne n'y avait pourvu.
51 - Est qualifi empoisonnement tout attentat la vie d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manire que ces substances aient t employes ou administres, et quelles qu'en aient t les suites.
8 - ... sera condamn au maximum de la peine porte par la loi et cette peine pourra tre leve jusqu'au double. ,( Dfense pourra tre faite en outre au condamn de paratre pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifie par le Gouvernement avant sa libration.
70 - Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la prsentation des intresss ou affilis; les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront tabli ou tenu des loteries non autorises...