Les accidents du travail: commentaire de la loi du 9 avril 1898 et des circulaires et règlements d'administration publique en exécution de cette loi, avec tous les textes parus et les barèmes établis par le ministre du commerce pour la constitution des rentes viagèresV. Giard & E. Brière, 1900 - 282 من الصفحات |
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28 février 30 mars 9 avril accidents du travail actuaires Age actuel ARRÊTÉ MINISTÉRIEL articles avis du Comité Caisse des dépôts Caisse nationale calcul capital représentatif cautionnement chef d'entreprise Circulaire du Garde comité consultatif commissaires-contrôleurs conditions constitution consultatif des assurances d'incapacité débiteur déclaration décret du 28 dépôts et consignations déterminées directeur général dispositions EMILE LOUBET entraîné la mort Fabrique fonds de garantie Garde des sceaux incapacité permanente industriels industries juge de paix l'article 27 l'enquête l'exécution de l'article l'indemnité l'industrie l'ouvrier loi du 9 maire ment mines Ministre du Commerce nationale des retraites ouvriers sont victimes patron PAUL DELOMBRE payement pensions préposés présent décret présente loi président primes fixes procédure procès-verbal professions publique pour l'exécution règlement d'administration publique réserve mathématique responsabilités des accidents risque professionnel salaire annuel secours mutuels sera sociétés d'assurances sociétés de secours surveillance syndicats de garantie télégraphes temporaire tion tribunal vail versement victimes d'accidents
مقاطع مشهورة
الصفحة 59 - Vu la loi du 9 avril 1898 (') concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail...
الصفحة 100 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
الصفحة 186 - A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
الصفحة 33 - Les procès-verbaux, certilicats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement.
الصفحة 26 - Pour. les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie.
الصفحة 105 - Les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours à partir de l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les frais de maladie et l'indemnité temporaire, ou une partie seulement de cette indemnité comme il est spécifié ci-après, s'ils justifient : 1°...
الصفحة 29 - ... décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive.
الصفحة 117 - Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé.
الصفحة 46 - Pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle, en valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de l'Etat ; en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce ; en obligations foncières et communales du Crédit foncier ; 2°...