Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements, ordonnances et actes les plus importants du droit intérieur, et d'études sur le droit coutumier de l'Empire ottoman, المجلد 5

الغلاف الأمامي
Clarendon Press, 1906 - 386 من الصفحات

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عبارات ومصطلحات مألوفة

مقاطع مشهورة

الصفحة 257 - Société, en demander le partage ou la licilation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
الصفحة 216 - Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent comme pendant l'existence de la société ; elle a notamment le droit d'approuver les comptes de la liquidation et d'en donner quittance.
الصفحة 49 - Dans ces divers cas, les convocations doivent contenir l'indication sommaire de l'objet de la réunion. — La délibération n'est valable qu'autant qu'elle réunit les deux tiers des voix.
الصفحة 259 - Conseil d'Administration, soit contre l'un de ses membres, qu'au nom de la généralité des actionnaires et en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale. || Tout actionnaire qui veut provoquer une contestation de cette nature doit en faire...
الصفحة 31 - Art. 32. La Banque, qui pourra exécuter toutes les opérations rentrant dans les attributions d'une banque, aura le privilège exclusif d'émettre des billets au porteur, remboursables à présentation, ayant force libératoire dans les caisses publiques de l'Empire marocain. La Banque maintiendra...
الصفحة 41 - Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens...
الصفحة 35 - Commissaire marocain , nommé par lui , après entente préalable avec le Conseil d'Administration de la Banque. Ce Haut Commissaire aura le droit de prendre connaissance de la gestion de la Banque; il contrôlera l'émission des billets de Banque et veillera à la stricte observation des dispositions de la concession. Le Haut Commissaire devra signer chaque billet ou y apposer son sceau ; il sera chargé de la surveillance des relations de la Banque avec le Trésor impérial.
الصفحة 78 - Bulgarie payera à la Cour suzeraine, en le versant à la banque que la Sublime Porte désignera ultérieurement, sera déterminé par un accord entre les Puissances signataires du présent Traité, à la fin de la première année du fonctionnement de la nouvelle organisation.
الصفحة 43 - L'administrateur ainsi nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps qui restait à courir de l'exercice de son prédécesseur.
الصفحة 78 - Le Monténégro devant supporter une partie de la dette publique ottomane pour les nouveaux territoires qui lui sont attribués par le Traité de paix, les Représentants des Puissances à Constantinople en détermineront le montant de concert avec la Sublime Porte sur une base équitable.

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