 | Pierre Armand Dufau - 1823 - عدد الصفحات: 446
...jouissance de ses propriétés, .sont garanties à chaque habitant. Personne ne peut en être privé , que pour cause d'utilité publique, dans les cas, et de la manière à établir par la loi, «t moyennant une juste indemnité. i65. Les contestations qui ont pour objet... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 480
...jouissance de ses propriétés sont garanties à chaque habitant. Personne ne peut en être privé que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière à établir par la loi et moyennant une'juste indemnité. 165. Les contestations qui ont pour objet... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 994
...dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 1 1. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière élablie par la loi, et moyennant une jusle et préalable indemnité. la. La peine de la confiscation... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - عدد الصفحات: 512
...18, ao et s1.) 1 « L'article M de la Constitution de 183i porte que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. — Quel est l'effet de cette... | |
 | Natalis Briavoinne - 1839 - عدد الصفحات: 578
...Alors il ya lieu d'appliquer l'art. 11 de la Constitution , portant que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière voulue par la loi. et moyennant une juste etpréalable indemnité; et c'estauGouvernementseul qu'appartient... | |
 | 1847 - عدد الصفحات: 668
...bclgische constitutie steeds in een beperkten zin is uitgelegd. Het luidt : «Nul ne peut eire privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la maniere établie par la loi, et moyennant unejusteet préalable indemnité. » Meermalen is door het... | |
 | Louis Antoine Joseph De Potter - 1839 - عدد الصفحات: 338
...principe qui doit être inviolable. LVH Nul ne peut être privé de sa propriété morale ou matérielle que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière déterminés par la loi , et moyennant une indemnité préalable ., fixée contradictoirement d'après... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...émané d'une autorité publique.» Cette proposition a été rejetée. 1 1 . Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Privé de ta propriété. Cet... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - عدد الصفحات: 428
...devient le bonheur domestique? L'homme repose parce que la loi veille. 11. Nul ne peut être prive' de sa propriété' que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. La propriété, c'est tout à... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - عدد الصفحات: 1224
...suivant les formes par elle prescrites. 9. La propriété est inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique,...manière établis par la loi, et moyennant une juste indemnité. 10. La peine de la confiscation générale des biens est interdite. 11. Le secret des lettres,... | |
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Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
