Les lois et rglements sur l'organisation politique et administrative du grand-duch de Luxembourg: recueillis

1883 - 923
 

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427 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des suprieurs et autres personnes ecclsiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la Rpublique, l'infraction des...
425 - Franais. Sa Saintet reconnat galement que cette mme Religion a retir et attend encore en ce moment, le plus grand bien et le plus grand clat de l'tablissement du Culle Catholique en France, et de la profession particulire qu'en font les Consuls de la Rpublique.
426 - Sa Saintet, pour le bien de la paix et l'heureux rtablissement de la religion catholique, dclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manire les acqureurs des biens ecclsiastiques alins, et qu'en consquence la proprit de ces mmes biens, les droits et revenus y attach*, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
854 - Comit ont lieu la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante.
426 - Je jure et promets Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obissance et fidlit au gouvernement tabli par la constitution de la Rpublique franaise. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire la tranquillit publique; et si, dans mon diocse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au prjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
3 - Nul ne peut tre priv de sa proprit que pour cause d'utilit publique, dans les cas et de la manire tablis par la loi, et moyennant une juste et pralable indemnit.
775 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois un an et d'une amende de 16 francs 5,000 fr. Si le coupable a t dclar dchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement pourra tre lev jusqu' trois ans.
434 - Nul ne pourra tre lu ministre ou pasteur d'une glise de la confession d'Augsbourg s'il n'a tudi, pendant un temps dtermin, dans un des sminaires franais destins l'instruction des ministres de...
428 - ... le diocse duquel ils auront exerc les fonctions du ministre ecclsiastique, et ils seront examins sur leur doctrine par un...
430 - Les curs ne pourront entrer en fonctions qu'aprs avoir prt , entre les mains du prfet , le serment prescrit par la convention passe entre le gouvernement et le saint-sige.