 Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes ' fonctions, emplois ou offices publics; 2? Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter...  Annales maritimes et coloniales - الصفحة 5891835عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1836 - عدد الصفحات: 1016
...Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois on offices publics; 2" Dans la privation du droit de vote, d'élection,...porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'èlre assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes , et de déposer en justice... | |
 | 1847 - عدد الصفحات: 400
...peine consiste dans la destitution et l'exclusion de toutes fonctions, emplois ou offices publics; dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...politiques et du droit de porter aucune décoration; dans l'incapacité d'être juré-expert , ou témoin , membre d'un conseil de famille, tuteur, curateur,... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 990
...Dan.s la destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection,...aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jaré, expei't, d'être empleve comme témoin dans* des actes, et de déposer en jnstice autrement... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...Dans la desliUition et l'exclusion des condamnes de loules fonctions, emplois ou offices publics ; 2". Dans la privation du droit de vote, d'élection,...aucune décoration ; 3°. Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'clre employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 976
...Dans la destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois ou offices publics; '2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tuiis les droits civique» et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - عدد الصفحات: 808
...condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° dau la privation du droit de vole, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous...aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'ëire employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - عدد الصفحات: 504
...publics; 2° dans la privation du droit de note , d'élection, d'éligibilité , et en général fie tous les droits civiques et politiques , et du droit de porter aucune détoralion; 3° dans l'incapacité d'être juré , expert, témoin dans les acte» et de dépoter... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 818
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, de tous emplois ou offices publics; 2°dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions , emplois ou offices publics ; — 2° dans la privation du droit de vote , d'élection,...politiques, et du droit de porter aucune décoration ; — 5° dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans des actes,... | |
 | A. Magnin - 1835 - عدد الصفحات: 664
...réclusion ou du bannissement , est destitué de toutes fonctions , emplois ou offices publics , de la privation du droit de vote , d'élection , d'éligibilité...civiques et politiques , et du droit de porter aucune décora clé 29 du Code pénal , ayant dans beaucoup de cas le caractère de la mort civile, n'est... | |
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