Annales maritimes et coloniales, 1

Imprimerie Royale, 1835
 

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597 - DONNONS EN MANDEMENT nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs , et tous autres , que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous , ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
685 - La prsente loi , discute , dlibre et adopte par la Chambre des pairs et par celle des dputs, et sanctionne par nous cejourd'hui , sera excute comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT nos cours et tribunaux...
108 - MANDONS et ORDONNONS qu'en consquence les prsentes Lettres, revtues du sceau de l'Etat, soient publies partout o besoin sera, et insres au Bulletin des lois, afin qu'elles soient notoires tous et chacun. Notre garde des sceaux, ministre et secrtaire...
354 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis.
588 - Si la peine prononce par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcs perptuit ou celle des travaux forcs temps. Si la peine est celle des travaux forcs perptuit, la cour appliquera la peine des travaux forcs temps ou celle de la rclusion.
587 - Dans la destitution et l'exclusion des condamns de toutes ' fonctions, emplois ou offices publics; 2? Dans la privation du droit de vote, d'lection, d'ligibilit, et en gnral de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune dcoration; 3?
684 - Ministre du travail et de la prvoyance sociale, aprs avis des Chambres de commerce et des Chambres consultatives des arts et manufactures et...
589 - ... francs; ils pourront aussi prononcer sparment l'une ou l'autre de ces peines, et mme substituer l'amende l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse tre au-dessous des peines de simple police.
586 - Quiconque aura t condamn la peine des travaux forcs temps , de la dtention ou de la rclusion, sera de plus, pendant la dure de sa peine , en tat d'interdiction lgale...
931 - Je jure fidlit au roi des Franais, obissance la Charte constitutionnelle et aux lois du royaume.