Les vingt-cinq codes de la lgislation luxembourgeoise

1884 - 1424
 

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225 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
197 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-mme ou d'une donation que l'on fait un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la rvoquer, si le tiers a dclar vouloir en profiter.
142 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la proprit, comme le propritaire lui-mme, mais la charge d'en conserver la substance.
138 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
135 - Les objets que le propritaire d'un fonds ya placs pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont t placs par le propritaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachs la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences donnes aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches miel ; Les poissons des tangs ; Les pressoirs,...
225 - Le pre, et la mre aprs dcs du mari, sont responsables du dommage caus par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les matres et les commettants, du dommage caus par leurs domestiques et prposs dans les fonctions auxquelles ils les ont employs; Les instituteurs et les artisans, du dommage caus par leurs lves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilit ci-dessus a lieu, moins que les pre et mre, instituteurs et artisans, ne...
447 - Dans tous les cas , le privilge ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a t mis et est rest en la possession du crancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
33 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prvus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
519 - La condamnation par dfaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura t faite au prvenu ou son domicile, outre un. jour par cinq myriamtres, celui-ci forme opposition l'excution du jugement et notifie son opposition tant au ministre public qu' la partie civile.
311 - Nanmoins, la part indivise d'un cohritier dans les immeubles d'une succession ne peut tre mise en vente par ses cranciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformment l'article 882, au titre Des successions.