Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise |
ما يقوله الناس - كتابة مراجعة
لم نعثر على أي مراجعات في الأماكن المعتادة.
عبارات ومصطلحات مألوفة
actes administrateurs amende appel arrêté articles aura auront autorisé avant bureau cause caution cents Chapitre charge chose cinq civil Code commerce commissaire communal commune compte condamné conformément conseil consentement contrat contributions corps cour créanciers débiteur déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant dispositions doit domicile donner effet emprisonnement enfants époux établies famille femme fera fixé fonctionnaire fonctions fonds force forme frais général Gouvernement Grand-Duché greffe immeubles intérêts jour juge justice l'acte l'art l'article l'autre l'état l'un lieu lois maison mari mariage matière membres ment mention mois néanmoins nommé objets obligations ordonnance paiement paix peine pendant père personne peuvent pièces police portée pourra pourront poursuite pré précédent première présent président procédé procès-verbal procureur prononcée propriétaire public publique rapport règlements royale s'il saisie Section sera sera puni seront seulement signé somme succession suite suivant témoins tenu tiers tion titre traitement tribunal trouve vente
مقاطع مشهورة
الصفحة 225 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
الصفحة 197 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
الصفحة 142 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
الصفحة 138 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
الصفحة 135 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons des étangs ; Les pressoirs,...
الصفحة 225 - Le père, et la mère après décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne...
الصفحة 447 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
الصفحة 33 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
الصفحة 519 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un. jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.
الصفحة 311 - Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre Des successions.
معلومات المراجع
| العنوان | Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise |
| المؤلف | Gontier-Grigy |
| المساهم | Luxembourg |
| الإصدار | 4 |
| منشور | 1884 |
| أصلي من | جامعة هارفارد |
| الكتب ذات التنسيق الرقمي | 10 آب (أغسطس) 2007 |
| عدد الصفحات | 1424 من الصفحات |
| تصدير الاقتباس | BiBTeX EndNote RefMan |